la loi du 10 juillet 1965.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, la SCI CASES MATTES, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret 17 mars 1967, demande au Tribunal

des articles 18-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 9, 91 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : " -dire les consorts [O], Mme [B] [X], M.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, qui font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil.

[G] - 4/4 inclus en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi numéro 2021-804 du 22 août 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : «CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne

42 de la loi du 10 juillet 1965.

le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir : Vu les articles 10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles

, et l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que Madame [K] [C] ne justifie pas d’un intérêt à solliciter la nullité de l’assemblée générale du 21 février 2022 dont les décisions ont été ratifiées

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967 Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/10550 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S3K Vu les articles

[L], Madame [O] [L] et Monsieur [F] [L] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967,

ses demandes, Monsieur [V] demande au tribunal, au fond : « Vu les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 7, 9 et 26 du décret du 17 mars 1967, Vu ce qui précède, et tous autres

L’article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit : ”Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée

L'article 18 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

42 de la loi du 10 juillet 1965.