indemnité mensuelle de 2 220,38 € à compter de mai 2026, comme incompatible avec l’office du juge de la mise en état, en ce qu’elle tend à organiser, sous couvert de provision, l’indemnisation d’un préjudice

et le caractère certain du préjudice invoqué, un préjudice purement hypothétique ne pouvant donner lieu à indemnisation.

que ce préjudice est purement hypothétique, dès lors d’une part que rien n’établit que les emprunteurs auraient souhaité se rétracter, et d’autre part, qu’ils ont conservé juridiquement le droit de se

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Madame [N] sollicite la somme de 4.000 euros pour ce poste de préjudice.

seulement hypothétique.

augmentation du coût des saisonniers du fait de l’augmentation du SMIC en 2022-2023, économies de taxes 2022 2023 (101 948 euros)) ; que la perte d’exploitation au titre des années 2024-2025 est un préjudice

Les éléments de preuves admis afin de démontrer la réalité du préjudice subi varient selon la jurisprudence et sont appréciés au cas par cas".

, interdisant à l’expert de remplir sa mission, et échappant ainsi à tous débats contradictoires ; Dire et juger que Madame [P] [A] ne saurait être indemnisée au titre d’un préjudice économique hypothétique

Ces incertitudes interdisent d’indemniser un préjudice qui demeure hypothétique en l’état des pièces. La demande est rejetée.

d’une rupture de la confiance établie envers la société ANTIGONE LOG en raison des problèmes administratifs liés aux stagiaires mis à leur disposition pour réaliser les tests antigéniques ; qu’un préjudice

De ce fait, Maître [K], en ne procédant pas à l’inscription de l’hypothèque provisoire sollicitée, a commis une faute.

Pour être réparable, le préjudice doit être certain, direct et personnel.

futur et incertain ; que sa demande est donc prématurée ; - que la demanderesse ne prouve pas davantage la réalité des frais de remise en état du véhicule, ce préjudice n'étant qu'hypothétique dès lors

Sur le rejet des demandes du GFA, qu’elle qualifie d’exorbitantes, la défenderesse argue d’une part de ce que l’hypothétique préjudice ne serait imputable qu’à la faute du demandeur de refuser de se soumettre

En contrepartie, ce dernier consent la réciprocité dans l'hypothèse où le propriétaire de la parcelle voisine entendrait réaliser une isolation thermique par l'extérieur de son immeuble ".

Les consorts [C] remarquent que leur préjudice n'est pas hypothétique dès lors que la banque dispose d'un titre exécutoire constitué par le jugement du 17 mars 2016 et que les héritiers disposent d'un

Il considère que la faute du notaire est à l'origine du préjudice qu'il subit et estime que ce préjudice doit donc être réparé dans son intégralité.

Elle estimait chacun de ces chefs de préjudice à 50 000 €.

Par ailleurs, ce préjudice est d’autant plus hypothétique que la modification de la fenêtre en porte de garage, autorisée judiciairement, n’a jamais été réalisée.