Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un appartement à [Localité 3] au prix de 215 000 euros.

barreau de LYON (avocat postulant) Débats tenus à l'audience du 02 Février 2026 - Délibéré au 30 Mars 2026 prorogé au 3 Avril 2026 ELEMENTS DU LITIGE : Suivant bail commercial sous seing privé

Par acte sous-seing privé en date du 20 juin 2023, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a cédé sa créance à l'EURL Office National de Rachat de [Localité 2].

MANDATEAM prise en la personne de Maître [U] [K] ès qualité de co-liquidateur de la société LABEL HABITAT demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camille PERCHERON, avocat au barreau du HAVRE Maître

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la

Ce protocole transactionnel prévoyait que le contrat de chantier, objet du devis du 28 novembre 2021, était valablement résilié à partir du 3 novembre 2023, que M. [O] et la S.A.S.

officiel en date du 2 janvier 2023, le conseil de monsieur [G] [R] a communiqué deux attestations établies par la MAIF justifiant qu’elle l’assurait au titre de sa responsabilité civile locative et vie privée

A la suite de l’accident, Monsieur [P] [M] a été pris en charge au service des urgences de l’hôpital [8] ayant subi des blessures.

La décision de prise en charge de l'accident doit en conséquence être déclarée opposable à la société [1].

La société [2], dûment représentée, demande au tribunal de prononcer à son égard l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de Mme [O] [P].

AXYME prise en la personne de Maître [A] [O] ainsi que la S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [K] [G] en qualité de liquidateurs judiciaires.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 décembre 2024, la SA [Adresse 4] a consenti

Par courrier du 24 septembre 2024, la CPAM de [Localité 1] a notifié à la SARL [1] la prise en charge de la rechute de l’accident du travail Monsieur [G] [X] au titre de la législation professionnelle.

Par actes délivrés le 2 mai 2024, la SCI [S] [P] [A] a fait assigner la société R-Sion prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [F] [Y] [W], et M.

délivrée le 02/12/2025 à : - Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Association MBS, prise

MOTIFS DE LA DECISION La [1] et Madame [L] [D] ont valablement constitué avocat au cours de la procédure.

pas le dossier de demande de cette prime avant la fourniture et la pose des équipements, ce qui était une condition d’obtention de cette prime et alors que ce dépôt relevait de ses obligations contractuelles

- N° Portalis DBX6-W-B7J-2R34 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [W] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne une demande d’entente préalable établie le 13 septembre 2024 pour une prise

La SCI HOCHE VIVALDI demande à voir rejeter l'exception de nullité faisant valoir que le commandement de payer est valable.

Par courrier du 15 avril 2019, la CPAM de la Gironde a informé la SAS [2] de la prise en charge de l’accident du 18 janvier 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.