trois ans avant la signification de l’assignation en date du 10 août 2023.

[P] [O], âgé de 42 ans, est un patient chronique du CPA, ayant passé deux années en UMD. Il persiste une désorganisation psychique.

Il s’en déduit que la privation de liberté que constitue cette mesure ne peut se prolonger dans l’attente de décisions administratives.

Madame [N] d’avoir libéré le logement, il sera procédé à son expulsion.

En l’espèce, il résulte des pièces en procédure que Madame [N] [G] est hospitalisée en France depuis 2015, soit depuis désormais 10 ans.

J’ai fait 5 ans de détention, j’en peux plus. Depuis 2019 je suis incarcéré. On me dit de faire une demande d’asile alors que je suis Italien de nationalité.

Moyens et arguments des parties M. et Mme [J] font valoir que le fonctionnement du prêt les a mis dans l'impossibilité de se libérer de leur dette et a ainsi porté atteinte à leur liberté patrimoniale

au 1er janvier de l’année N sont pris en compte les revenus de l’année N -2.

des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

L’intéressé : J’ai été condamné à trois ans et non deux ans. Audience suspendue et mise en délibéré.

Elle ne veut plus rester à l’hôpital, parce qu’elle a des fils qui font rentrer leurs copains à la maison et qu’elle ne veut pas que la situation dégénère à la maison (28 ans marié, 26 ans marié, 23 ans

Je vous demande de remettre en liberté Monsieur.

d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire durant une période de trois ans.

PREFET DE L’OISE ORDONNONS que Monsieur [E] [U] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la

Au cas d’espèce, [R] est âgé de dix ans.

En outre, selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

L’interprète je n’ai rien compris de ce qu’il m’a dit c’est pour ça j’ai refusé de signer.

Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [W].

[T], ressortissant gambien, est placé au centre de rétention administrative depuis le 7 février 2025, en exécution d’une interdiction du territoire français pendant une durée de dix ans prononcée par le