prix ; le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire appartient à l’acquéreur seul le vendeur n’est pas fondé discuter l’option exercée par l’acquéreur.

[X] [H] n’allègue pas, au demeurant, que ce chèque proviendrait de sa mère.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing-privé signé le 08 juillet 2021, Monsieur [V] [D] et Madame [R] [B] épouse [D] (ci-après ''les époux [D]'' ou ''les acquéreurs'') se sont portés acquéreurs d’un

En l'espèce, il est précisé dans l’attestation de vente que le véhicule devait être remis à l’acheteur le jour du paiement par chèque.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que la résolution du compromis soit prononcée aux torts exclusifs des acquéreurs pour manquement au devoir d'information pré-contractuel et dol.

Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

”) un véhicule d’occasion, mis en service en juin 2011, présentant un kilométrage de 67.000 km (en fait 67.851), de marque FIAT, modèle 500 C Abarth, immatriculée BP-928-WF, pour un prix de 12.500€, payés

Les époux [M] se sont ensuite opposés à sa poursuite, ont exigé le démontage et la restitution du prix. Opposition a été formée au chèque du solde du prix par son émettrice.

PRETENTIONS DES PARTIES Le 22 janvier 2026, les époux [D] assignaient la SAS PEMZEC AUTOMOBILES exposant lui avoir acquis le 30 décembre 2023 un véhicule LYNK&CO immatriculé [Immatriculation 1] au prix

A ce titre, à supposer avérée la panne moteur (et non pas de carburant), il peut apparaître surprenant qu’un candidat acquéreur qui aurait fait les frais d’une panne moteur ait finit par acquérir le dit

Le contrat stipulait également une rémunération en numéraire en fonction du nombre de chiots égale à 10 % du prix de vente de chaque chiot de la portée, étant précisé que le chiot vendu devait être vivant

En l’espèce, les parties ont été invitées à présenter, par voie de note en délibéré, leurs avis sur le préjudice de perte de chance de ne pas acquérir le bien litigieux ou de l’acquérir à un prix moindre

à Madame [T] [W] la somme de 3500 € au titre de la restitution du prix du véhicule, En toute hypothèse : CONDAMNER solidairement Messieurs [S] [R] et [Z] [V] à payer à Madame [T] [W] la somme de 7121,23

visant la clause résolutoire du 20 juillet 2023, - constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 20 juillet 2023, lequel mentionne des arrérages qui avaient déjà été payés à la

, - en exerçant son droit de priorité volontairement dans le but de bloquer l’opération, sans pour autant payer le prix des droits à surélever, Monsieur [B] a empêché le syndicat des copropriétaires

appartement et que ces derniers auraient, s’ils en avaient eu connaissance, payé un moindre prix.

retrouvant leur entière liberté, et l'acompte versé par l'ACQUEREUR lui étant restitué sans délai.

a été payée.

au prix de 175 000,00 euros.

RECONVENTIONNELLEMENT - CONDAMNER la SCI [Q], à payer à la SCI JANIEL la somme de 41.166.44€ euros au titre de la restitution des charges de copropriété payées du 1er trimestre 2020 au 01/04/2023 avec