[G] et de Mme [S] [R] En application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Sur la demande de restitution partielle du prix de vente En vertu de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant

de ventes successives des terrains de Monsieur [U] que j’étais engagé avec la SCI A9 CITY qui devait me substituer dans la promesse d’achat des terrains en cas de lever d’option d’achat »(…) ne saurait

Il en résulte que les loyers dus pendant la période protégée restent dus.

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

[C] pour apprécier l’adéquation du montage proposé et notamment d’avoir profité de la situation d’urgence dans laquelle se trouvait l’emprunteur qui gérait la séparation conflictuelle avec ses anciens

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [R] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

de levée d’option au 31 mars 2023, ainsi qu’une promesse unilatérale d’achat au même prix, avec une date limite de levée d’option au 31 décembre 2023.

être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Madame [B] verse au débat une promesse

par le bénéficiaire de la promesse précitée, l’option d’achat n’ayant pas été levée dans les délais requis, la convention d’occupation précaire s’est transformée en bail de droit commun en application

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [B] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

Il reproche au CIF de lui avoir conseillé, par précaution, de lever l’option d’achat, en bénéficiant d’un rendement plus faible, dans les conditions prévues à l’article 4.1 de la promesse de rachat.

Enfin, ce contrat prévoyait une promesse unilatérale d’achat des actions sous option par la société MARANATHA, le prix de cession étant d’ores et déjà fixé dans la convention, de telle manière qu’à l’issue

La proposition d’achat, non signée, datée du 21 janvier 2022, de Monsieur [T] et Madame [G] avait été adressée seulement à Monsieur [R] [B] et à Madame [B].

Elle précise qu’elle ne pouvait obtenir un prêt immobilier sans promesse de vente signée.

Il n'y a pas lieu à nullité de la promesse de vente du 9 juin 2022.

reconnaissant ne pas avoir déposé deux demandes de prêt contrairement à ce qu’imposait la promesse.

Une offre d'achat a été signée et acceptée les 5 et 6 décembre 2023.

Ni le délai de la promesse de vente, ni le délai d’obtention du permis de construire ne figuraient au projet du notaire, pas plus que la partie qui devait prendre en charge les frais d’agence.