En conséquence, le montant de l’indemnité allouée sera fixé à la somme de 28 000 euros proposée à titre subsidiaire par les acquéreurs.

Madame [U] et Monsieur [O] soutenaient que Monsieur [G] et Madame [X] n’avaient pas exécuté la promesse synallagmatique de vente.

L’article 4 du contrat prévoit une indemnité correspondant à 8% du capital restant dû, soit en l’espèce 5795,59 euros.

Les époux [B] ont signé, le 28 octobre 2020 un document intitulé « convention » prévoyant les stipulations suivantes : « IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : Une promesse de cession de parts sociales et

La rupture conventionnelle des deux personnels qui travaillaient dans ledit commerce n’a entrainé qu’une indemnité de départ de 1866,00 euros.

à la vente de ses actifs immobiliers dans l’attente de la sentence arbitrale prévue à la convention de cession de parts sociales avec promesse de rachat par le cédant du 5 septembre 2001 ;Enjoindre aux

Les sociétés Areef.Cloud et Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1187 du code civil et 14.2 de la promesse, que la société Joserafale devait

Ainsi aucune indication mensongère de la superficie de la construction n'apparaît dans cette convention.

3- Sur l’indemnité d’éviction Vu l’article L411-32 du code rural, En droit positif, la préemption de l’immeuble ne décharge pas le vendeur bailleur de son obligation de régler l’indemnité d’éviction

L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 125.000 euros.

de l’appel d’offre et le projet de la SCCV [Adresse 9], la buvette solidaire ayant vocation à préfigurer le restaurant solidaire dans le projet pérenne, et qu’elle serait en droit de solliciter une indemnisation

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'AMF.

location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans

la convention d’occupation du 31 mars 2011 et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; - condamner la défenderesse à procéder à la démolition du « local office » construit sans autorisation

dans la promesse synallagmatique de vente étaient réalisées à la date du 9 septembre 2024.

Elles notent que Monsieur [J] [N] en sa qualité de gérant ne s’est pas opposé au règlement de l’indemnité, qu’en sa qualité d’associé il a approuvé les comptes intégrant le paiement de l’indemnité qui

louer son bien après l'expiration de la promesse de vente.

[K] [Y] d’avoir à lui régler, sous huitaine, la somme de 25 482,44 euros, au titre du solde du crédit.

- l’historique des règlements.

Le notaire fait valoir que la promesse est un acte préparatoire à la vente pour procéder aux vérifications et formalités préalables à la vente et que c'est dans le cadre de ces vérifications qu'il a pu