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22 409 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

partie à la cause, puisque ce choix lui est inopposable en ce qu’il a contracté avec [L] et non avec ce tiers.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ce51f8a20b910e7ef57

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que la chose demandée n’est pas la même, que les demandes ne sont pas entre les mêmes parties et que les parties présentes n’ont pas la même qualité.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À la suite de l’accord des parties sur la chose et le prix il était convenu de régulariser un compromis de vente devant notaire au plus tard le 5 février 2021.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88b623ea43407b9fbb012

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, [B] [V] sollicite de rendre la chose et de se faire restituer le prix. Dès lors que l'action en garantie pour vice caché est déclarée fondée, il doit être fait droit à sa demande.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc065cdc6046d473b2d2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [E] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; qu’ils seront en conséquence déboutés de ce chef de demande ; Sur les demandes d’indemnité de procédure Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Nexxt les frais non

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc067cdc6046d473b2d71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis. J’accepte de repartir en Pologne, je n’ai pas le choix.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de la SCI SAP envers la SARL [C] Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7ce6cdc6046d477eff8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de prolongation, il n'y a pas d élements pour demander le maintien, il n'y a pas de pièces utiles.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’association de chasse [L] [J] EN LAVAL demande au tribunal : - Recevoir l’Association de chasse [L] [J] EN [Localité 8] et son assureur la Société GROUPAMA MEDITERRANEE en leurs conclusions, et les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 20 février 2025, les plaidoiries devant se tenir le 22 janvier 2026.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627062

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Selon conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, l'AGRASC demande au tribunal de : - Débouter l'EURL ITO RA de l'intégralité de ses demandes, - Condamner l'EURL ITO RA à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle

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