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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
20 mai 2026
partie à la cause, puisque ce choix lui est inopposable en ce qu’il a contracté avec [L] et non avec ce tiers.
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation
2ème Chambre
690c2ce51f8a20b910e7ef57
8 août 2025
En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties
Chambre 9 cab 09 G
69dd34d7cdc6046d471ec718
7 avril 2026
Elle fait valoir que la chose demandée n’est pas la même, que les demandes ne sont pas entre les mêmes parties et que les parties présentes n’ont pas la même qualité.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
À la suite de l’accord des parties sur la chose et le prix il était convenu de régulariser un compromis de vente devant notaire au plus tard le 5 février 2021.
Chambre Civile
68e88b623ea43407b9fbb012
7 octobre 2025
En l’espèce, [B] [V] sollicite de rendre la chose et de se faire restituer le prix. Dès lors que l'action en garantie pour vice caché est déclarée fondée, il doit être fait droit à sa demande.
JLD
6a0cc065cdc6046d473b2d2a
19 mai 2026
[D] [E] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
; qu’ils seront en conséquence déboutés de ce chef de demande ; Sur les demandes d’indemnité de procédure Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Nexxt les frais non
6a0cc067cdc6046d473b2d71
Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis. J’accepte de repartir en Pologne, je n’ai pas le choix.
2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
Sur les demandes de la SCI SAP envers la SARL [C] Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention
Juge Libertés Détention
6a0f7ce6cdc6046d477eff8e
de prolongation, il n'y a pas d élements pour demander le maintien, il n'y a pas de pièces utiles.
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
L’association de chasse [L] [J] EN LAVAL demande au tribunal : - Recevoir l’Association de chasse [L] [J] EN [Localité 8] et son assureur la Société GROUPAMA MEDITERRANEE en leurs conclusions, et les
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
Une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 20 février 2025, les plaidoiries devant se tenir le 22 janvier 2026.
PAC - Contentieux
6946e86375782d5f0605ae7f
18 décembre 2025
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l’
1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627062
9 avril 2025
L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
6a0e2d39cdc6046d475d150f
DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.
690c2c951f8a20b910e7eaf9
25 juillet 2025
Selon conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, l'AGRASC demande au tribunal de : - Débouter l'EURL ITO RA de l'intégralité de ses demandes, - Condamner l'EURL ITO RA à lui payer la somme de
69d568d2cdc6046d4771d0f3
[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
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