Monsieur [U], ayant constaté un manque de finition outre des difficultés à manœuvrer la porte et faute d’intervention de la société LABELLE FERMETURE, s’est rapproché de sa protection juridique, ABEILLE

En l’espèce, le mandat donné à Madame [S] [Y] et versé aux débats par cette dernière porte sur la recherche de locataires.

de protection future.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. (…) ; 2.

L’article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

reçu n'eût point été dû au mandant.

à l’efficacité des actes souscrits des actes souscrits par le mandant qui rentrent dans l’objet du mandat.

Ils expliquent que les mandats sur les biens immobiliers obtenus lorsqu’ils travaillaient pour le compte de la demanderesse ne résultent pas de démarches de prospection mais de recommandations puisque

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Sur la vente dite « [D] » Le mandat de vente a été signé par Monsieur [L] [E] le 25 avril 2022 puis, ce dernier a signé une délégation de mandat pour le compte de la SARL [H] [K] « APOLIA IMMOBILIER »

BEAUD constitue ainsi une inexécution fautive du mandat, directement imputable au gestionnaire.

Elle souligne que la SAS Hivory est elle-même dénuée de qualité à défendre pour soulever l’absence de mandat d’un opérateur de téléphonie et invoquer l’intérêt général lié au maintien en l’état du réseau

Aux termes des article 1984, 1991, 1992 et 1993 du code civil le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

en demeure par le biais de sa protection juridique le 03 janvier 2025.

et le Mandataire ainsi que celles les plus importantes mais urgentes en avisant le Mandant, prendre toutes mesures conservatoires, en réglant les factures sur le compte du Mandant ».

Madame [S] [R] n’était ni présente ni représentée, en l’absence de production d’un mandat de représentation. Aucun autre créancier n’était présent ou représenté à l’audience.

S’agissant du second mandat de gestion locative, (bien situé [Adresse 1] à [Localité 8]) Immobilière Sociale 59 soutient que : - Il appartenait au mandant d’appeler les loyers litigieux (18 octobre au

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.