Ces prêts sont garantis par : - une inscription de privilège de prêteur de deniers prise auprès du Service de la Publicité Foncière d’ANNECY le 10 décembre 2007, Volume 2007 V n° 10150 (pour le prêt «

ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. DEBOUTER la SOFIDER de ses demandes contraires ou plus amples.

Il conviendra dès lors de constater la vente amiable, et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la débitrice.

ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes publiées auprès des services de la publicité foncière de [Localité 8] : - une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 23 mai 2006 sous

DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

d’intérêt fixe de 4,40 % l’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy 1

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 14 novembre 2025 sous le numéro de dépôt D39977 et sous le numéro d'archivage provisoire 2204P01

ou un privilège sur le bien financé.”

En garantie de ce prêt, l’immeuble saisi a été affecté d’une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 par acte publié le 7 octobre 2015 sous les références

de DRAGUIGNAN, substitué par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, LE TRESOR PUBLIC DU [Localité 19] domicilié à la [Adresse 22] (Inscription d’hypothèque légale du Trésor prise

Ce prêt était assorti d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle rechargeable sur le bien objet de l’acquisition à [Localité 5].

22], - hypothèque légale publiée le 26 octobre 2015 volume 2015 V n°3884, - hypothèque légale publiée le 26 octobre 2015 volume 2015 V n°3885, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT SUR LE DEUXIEME

, N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC -Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 15], - hypothèque

Ils ajoutent que, outre l’hypothèque légale de Monsieur [Y], le bien a fait l’objet d’une inscription d’hypothèque du Trésor Public du 25 octobre 2023 sous n° 3404P04 2023V4795 pour un montant de 210 236,55

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Par déclaration de créances déposée au greffe du juge de l’exécution le 19 avril 2021, le Trésor Public a déclaré sa créance à hauteur de 47.639,66 euros consécutivement à son inscription d’hypothèque

de l'avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites Internet info-encheres.com et avoventes.fr, 3°) qu'il y a lieu d'ajouter aux publicités

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.