prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les deux époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. » L'article 10 de la même Convention dispose que : « Les règles

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce est soumis à la

extranéité ([V] [H] est né à Gabes en Tunisie, pays dont il a la nationalité) qui impose au juge français de mettre en application d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, la règle

compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité algérienne de l'époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle

Plusieurs tentatives de règlement amiable ont été effectuées auprès de la société SMABTP, sans succès en ce qui concerne les désordres 1 et 2, portant le solde à recouvrer auprès de la SMABTP à un montant

DECISION : Il est relevé, à titre liminaire, que les parties ne discutent pas l’application de la loi française au présent litige, étant rappelé que le juge n’est pas tenu d’appliquer d’office une règle

compétence du juge français et sur la loi applicable en matière de divorce Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

En outre, Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

ajoute que le non-respect du préalable de tentative de résolution amiable du litige lui cause un grief puisqu’elle était favorable à un rapprochement avec le bailleur, de sorte qu’un mode amiable de règlement

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

[H] et Mme [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2014, il convient donc d’appliquer les règles de conflit contenues dans la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

Il convient de rappeler que les modalités régissant la procédure disciplinaire au sein de la défenderesse reposent sur les stipulations du Règlement Intérieur, accepté tant par l’élève que par les parents

extranéité, en l’espèce le lieu de célébration du mariage à l’étranger (CHINE) et la nationalité de l’épouse (chinoise), il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle

DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle

prescription a - Sur la loi applicable En vertu de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle