en date du 10 mars 2025 constatant l’interruption de l’instance et le retrait du rôle suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AJP BATIPRO, Vu les conclusions de reprise

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 17 septembre 2024, la caisse d’assurance retraite et de la santé Hauts-de-France (ci-après CARSAT) a notifié

[F] a rempli une déclaration de ressources sans mentionner avoir effectué une demande de liquidation de pension de retraite.

Elle expose qu’elle bénéficiait d’un délai de rétractation. Elle soutient s’être rétracté peu de temps après son acceptation.

La présente décision , il sera statué par jugement conformément à l’article de ce même code.

prendre sa retraite.

implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après CRA) confirmant la décision de la CARSAT du 17 décembre 2024 revenant sur la notification de retraite en date du 10 août 2023 au taux de

relative au retrait du certificat A1 produit par M.

S’agissant de la demande de rétractation des ordonnances de prorogation, ils soutiennent que les demandeurs sont hors délai pour en solliciter la rétractation, leur première demande visant les ordonnances

En l’espèce, Monsieur [J] est titulaire d’une pension de retraite depuis 2022.

”, puis les cases “OUI” et “NON”, puis la mention “(aliénation du Compte-Retraite)” accolée à la case “NON” .

interdite, qu’enfin la prise en compte de la décision annoncée d’un salarié de partir en retraite dans les deux années civiles suivant, relève de considérations individuelles liées aux salariés et non

Mme [Q] [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de l’Artois qui l’a déboutée par décision du 28 mai 2025.

[H] [Q] par l’assemblée générale du 24 octobre 2024 par la résolution n°16 afin d’obtenir le retrait du climatiseur.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal n'a pas à infirmer ou à confirmer la décision de la commission de recours amiable car, si l'article R. 142-18 du code

Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 février 2026. Par courrier recommandé en date du 27 février 2026, M.

[Q], lequel n’a jamais réglé aucune cotisation de retraite alors qu’il exerce en tant que professionnel libéral depuis 2010. M.

[I] [Q] exerçait son droit de rétractation des conventions précitées.

Il en est de même selon elle de celles relatives au droit de rétractation, en l’article 4 des conditions générales de vente, étant observé qu’un exemplaire du formulaire de rétractation a bien été remis

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026, prorogé au 21 mai.