Aux termes de son assignation elle demande au juge des référés de : - ordonner une expertise médicale judiciaire qui sera confiée à un expert médical de spécialité orthopédique qui pourra se faire adjoindre

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le fait que Mme [J] n’occupe plus le logement est indifférent, celle-ci n’ayant jamais rompu le bail en donnant valablement congé.

la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation

Il a donc ordonné à l’audience, une consultation à l’audience, confiée au docteur [Y] [D], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

Elle explique que, à titre principal, elle ne peut être tenue car la loi exclut sa responsabilité et, subsidiairement, que la demanderesse aurait commis une faute entraînant une réduction de ses droits

Le locataire précise qu'il a connu des difficultés financières et qu'il a préféré donner la priorité au paiement des salaires de ses employés.

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. » En l'espèce, il ressort du procès-verbal de police que l’accident a eu lieu au croisement de la [Adresse 21]

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

En cas de non-respect de ce moratoire, GIRONDE HABITAT sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Mme [R] [U].

clause de résiliation reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation du bail et permettant aux bailleurs de poursuivre l'expulsion du preneur avec si nécessaire le concours de la force

La Société SIDR ne s’oppose pas à la demande de délai faite par [W] [U] [Y], le dernier loyer étant réglé pour sa partie résiduelle avec un supplément.

Elle fait observer qu’il est établi que la salariée est revenue travailler le lendemain, soit le 18 janvier 2023, sans faire état de la survenance du moindre fait accidentel, et qu’aucun élément ne permet

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [F] fait valoir que dans les conditions générales du contrat la dépression n’était pas en 2005, lors de la souscription du contrat, une cause d’exclusion de la mise en jeu

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 20 décembre 2024, [O] [G] a fait assigner la société AGPM VIE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir

En conséquence, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces médicales produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

[F] [J], blessé dans un accident de la circulation survenu le 24 août 2023, a fait assigner la société Assurances du Crédit Mutuel - Iard SA, assureur du conducteur d’un autre véhicule impliqué dans l’

En l'espèce, l'équité commande de faire droit à cette demande et de condamner Mme [L] [X] à hauteur de 150 €.