jour suivant la signification du jugement à intervenir, -1.796,87€ (781,25 € : montant du loyer hors charges locatives x 10 / 100 x 23 mois), montant restant à parfaire, au titre des indemnités de retard

aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un montant de 4.319 € dont 1.342 € de majorations de retard

Il précise que ce préjudice est certain du fait du retard dans la livraison du bien, retard qui concerne chacune des résidences, et des importants arriérés locatifs.

sur le sort des meubles ; - la condamner à payer à titre de provision la somme de 12386,25 euros, selon décompte arrêté au mois d'avril 2023 inclus, à valoir sur l'arriéré locatif avec intérêts de retard

allant du regard numéro 4 à l’abri maçonné, situé en tréfonds de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] B numéro [Cadastre 2] propriété de Madame [I] [R] sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

de retard y afférentes pour un montant total de 30 572 €.

A titre subsidiaire, - Fixer les montants des sommes dues au titre du 4ème trimestre 2022 à : • 1.555 € au titre des cotisations et contributions sociales • 77 € au titre des majorations de retard

les consorts [O] à procéder à la coupe de tous les arbres, non trentenaires, à une hauteur de 2 mètres situés dans la bande des 2 mètres de la limite séparative, sous astreinte de 100 € par jour de retard

En l'absence de démarches pour demander la remis gracieuse des majorations de retard, ces dernières ont fait l'objet de la contrainte litigieuse, signifiée le 6 août 2025.

En conséquence, il convient de valider la contrainte pour un montant de 1411 euros au titre de du mois de janvier 2025, soit 1347 euros de cotisations, et 67 euros de majorations de retard.

réinstaller les sanitaires dans le WC commun du rez-de-chaussée de l’immeuble et d’en rétablir l’accès au profit des lots n° 2 et 3 de l’état descriptif de division, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard

Il précise que ce préjudice est certain du fait du retard dans la livraison du bien, presque deux années après la date prévue, et des importants arriérés locatifs.

sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 29 mars 2024 pour un montant de 6 924 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

Finalement elle allègue que l’indemnité de recouvrement étant due à partir du moment où il existe un retard de paiement, cette dernière doit lui être versée d’une part pour le retard dans la libération

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 15 janvier 2024 pour un montant de 4 958 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

Inoserv, sur la levée ou non des réserves formées à la réception et de se prononcer su le bien fondé ou non de l’application de pénalités de retard.

ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 28 janvier 2020 à l’encontre de l’EURL LES 4 SAISONS une contrainte portant pour le paiement de la somme de 51 319 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Au surplus, le CCAP ne prévoit des pénalités de retard qu’en cas de retard de l’entrepreneur dans la réalisation des travaux (pièce n°3 p.7).