Par ailleurs, la société AURELY IMMOBILIER réclame le remboursement des charges récupérables au titre des frais de chauffage.

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du

la période du 1er juin au 31 août 2019, la société NEMEA APPART'ETUD a donné à bail à Madame [X] [S] [Z] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 8], moyennant le paiement d’un loyer trimestriel

Il indique qu'il souhaiterait conserver son logement pour y vivre et que sa capacité de remboursement peut être augmentée à hauteur de 650 euros.

°2014-626 du 18 juin 2014,Dire qu'à compter du 31 octobre 2018, ou en tout état de cause à compter de la notification du présent mémoire, toute somme perçue en excédent par le Bailleur devra être remboursée

le preneur s’est obligé à verser le loyer annuel par trimestre et par quart, d’avance, les premier janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, et dans les mêmes conditions, une provision trimestrielle

Elle fait valoir que la preneuse est redevable de ses consommations d’eau, conformément aux stipulations du bail et qu’elle est ainsi mal fondée à réclamer un remboursement des sommes versées.

notifié à Monsieur [C] [W] un indu de 10 684,44 euros au titre d’un trop perçu de RSA pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022, soit 10 759,44 euros, déduction faite de 75 euros déjà remboursés

Elle explique qu’elle n'a reçu le remboursement de sa banque que le 16 juillet 2024 et qu’elle a réglé son arriéré le 3 octobre 2024.

[B] [R] [U] ne démontrant pas être en mesure de s'acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu'il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement

Les diverses démarches, lettres, adressées par l’[1] à Monsieur [B] [I] et Monsieur [Z] [I], les héritiers, ainsi qu’au notaire à compter de septembre 2017, en 2018, 2019 et 2020, aux fins de remboursement

Sa capacité de remboursement (ressources – charges) est donc de 407,83 euros.

Pour s’en acquitter, le preneur doit régler une provision sur charge annuelle payable trimestriellement, TVA incluse.

Ces déclarations sont réalisées de façon trimestrielles auprès de l'URSSAF.

et d’avance, outre une provision sur charges trimestrielle de 1.200 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que si la BNP justifie d’une mise en demeure régulière de payer les échéances trimestrielles prévues à l’annexe de la convention de “cap”, permettant ainsi d’établir

Il sollicite ainsi le remboursement de la somme de 7.140 euros correspondant aux honoraires indûment perçus par la SARL Actif Immobilier sur la période du 16 juin 2022 au 30 juin 2023.

mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

prévoir dès à présent qu'en cas de non-respect de l'échéancier, la société CTE EUROPE sera condamnée à titre provisionnel à régler à la société PATRIMONIALE DES ARDENNES une indemnité d'occupation trimestrielle

de la résidence « [Etablissement 1] » et Monsieur [V] à payer à Madame [P] [C] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [S] [V] à garantir et rembourser