La société [4] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester la décision de prise en charge de la caisse en date du 18 juillet 2017.

Il y est précisé qu'elle bénéficie d'un logement de fonction (article IV) et qu'en cas de cessation de son contrat de travail elle devra libérer ledit logement, reconnaissant que cette occupation ne lui

[L] a pu légitimement renoncer à poursuivre ses études en licence dans la même spécialité.

d'un contrat à durée déterminée d'un employé de ménage de l'immeuble alors qu'il s'agissait d'un licenciement.

la cession du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu entre la S.A.S.

Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef

Sur le chef de redressement n° 15 - cotisations - rupture non forcée du contrat de travail : rupture M.

de travail et la renonciation par M.

sur la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, condamner la société [5] au paiement des sommes dont la Caisse primaire

Elle estime qu’ainsi, la caisse a admis cette pratique et qu’elle ne peut donc la remettre en cause dans le cadre du présent contrôle.

entre la rechute du 22 décembre 2023 et l’accident de travail du 10 février 2010 et en tout état de cause de condamner la caisse à lui payer en réparation de son préjudice moral la somme de 10 000 € et

du caractère professionnel de la maladie ; - que la décision de la commission de recours amiable reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ne peut être remise en cause par l'avis du comité

Elle ajoute que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’équilibre du contrat doit être apprécié dans son ensemble et non clause par clause, et qu’en l’occurrence le demandeur ne démontre ni que

libéralité consentie par [B] [P] à Mme [E] [I] par testament du 1er mai 2021, en tout état de cause, - condamner Mme [E] [I] à leur verser la somme de 3720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

pas, en soi, une cause de révocation.

[N] de démontrer que son accident du travail a eu une incidence professionnelle en justifiant notamment d’un des éléments suivants : le licenciement pour inaptitude ou la perte d’emploi en lien avec l’

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société [19] indique préalablement renoncer à ses demandes relatives à la non communications des pièces médicales et demande au tribunal

Dans sa séance du 26 juin 2020, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

: [Z] [T] ne verse aux débats aucun contrat de travail et se contente de produire un avenant non signé ; Elle produit plusieurs bulletins de paie édités postérieurement au décès de [Y] [T] ; Les salaires

des préjudices, son licenciement pour inaptitude alors qu'elle a perdu son emploi et a retenu à tort une consolidation au 13 mars 2023.