[J] [X] s’étendent aux jours fériés et aux ponts précédant ou les suivants immédiatement sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux mois indiquant à Mme [T] [D] qu’il entend en bénéficier

raisonnable et déposer un rapport définitif dans les respect des délais précisés par le tribunal.

ans aurait été respecté, en ce qu’ayant été assigné au fond le 13 novembre 2023, il aurait également respecté le délai de deux ans en assignant ses assureurs en décembre 2024 et janvier 2025.

A défaut de respecter les délais de paiement, la clause résolutoire sera acquise et la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel ».

Remplissant les conditions requises pour obtenir la résolution de la vente, à savoir la nature du vice rédhibitoire dont le chiot était affecté et le respect des délais requis pour agir, elle demande la

à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai.

prévus mais que le vendeur en état avisé et avait implicitement accepté de reporter ce délai, et où la commune de [Localité 4] a rendu une décision d’opposition en date du 07 octobre 2024.

Elle affirme que cette dernière n’aurait pas respecté les délais légaux de dénonciation de sa contestation à l’huissier de justice conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution

[K] invoque le non-respect du délai de convocation prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 au soutien de sa demande d’annulation de la résolution n°8.

A l'audience, son Conseil fait observer sans en tirer grief l’absence d’horodatage du certificat de 72h et de la décision de maintien de l’hospitalisation, ce qui ne permet pas de s’assurer du respect

En l’espèce tel n’a pas été le cas ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur [C] » Non-respect du délai de 72 heures :« De même, le délai de saisine avant l’expiration du délai de 72

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 23 mars 2021 et l’opposition a été formée le 31 mars 2021, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Elle considère qu’afin de pouvoir respecter le délai global de 120 jours pour chacune des parties sans décalage, le délai d’instruction ne peut commencer à courir qu’à compter de la saisine du Comité régional

Elle expose qu’il n’a pas été statué sur la suspension des effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, et sur l’expulsion de la défenderesse en cas de non-respect des délais

Les consorts [N]-[T] font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, le manquement de Mme [J] [F]-[B] à son obligation de dépôt de permis, en ce qu’elle n’a pas respecté le délai prévu au contrat

Elle indiquait au soutien de ses demandes : - que Madame [H] [E] née [K] n’avait pas respecté les délais de paiement qui lui avaient été accordés par ordonnance de référé du 31 juillet 2017 et n’avait

MOTIF DE LA DECISION Sur le respect du délai de retour du questionnaire complété En premier lieu, la société reproche à la caisse de ne pas avoir respecté le délai de 20 jours, conforme à l’article

Que l’organisme social a donc conclu au non-respect du délai de prise en charge fixé à 30 jours par le tableau n°57 C susvisé.

[V] se prévaut de ne pas avoir été convoqué utilement, d'une part, et du non-respect du délai de convocation de 21 jours, d'autre part, contestant la situation d'urgence alléguée en défense.

MOTIFS Sur le non-respect des délais de la période d’observation de la patiente Le conseil de l’intéressée soutient que la période d’observation court à compter du début de la prise en charge matérielle