Tel est le cas devant le juge des contentieux de la protection.

[E] [R] au paiement de la somme de 298, 82 euros à la caisse ; - débouter Madame [N] [K] de toutes ses demandes.

indûment prélevées sur ses prestations, à titre subsidiaire, - lui octroyer des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, en tout état de cause, - condamner la CAF à payer à Maître Atangana

et par la Caisse.

Ainsi, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

à restitution ».

à parfaire de 834,24 € au titre des sommes retenus sur sa pension depuis le mois de janvier 2023, en tout état de cause,condamner la [5] à lui payer la somme de 1.800 € au titre des dispositions de l'article

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01567 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCH6 Jugement du 24 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 25 septembre 2017, la caisse primaire

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

, fins et prétentions ; – Condamner Monsieur [B] à régler à la société ELITIM la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; – Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

maladie et qu'en conséquence, elle est fondée à solliciter la restitution des remboursements de frais de santé indument pris en charge.

En cas de justification des revenus après exécution forcée de cette condamnation, Immobilière 3F SA sera tenue de restituer les sommes prélevées indûment, avec intérêts au taux légal à compter de leur

La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire

Aux termes de l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, « en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

des droits, et le cas échéant, à la restitution des sommes indûment récupérées,Condamne la caisse à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la

sociaux 2002, rôle 04/53201, mis en recouvrement le 31/07/2004 - prélèvements sociaux 2001, rôle 04/53202, mis en recouvrement le 31/07/2004 - prélèvements sociaux 2000, rôle 04/53203, mis en recouvrement

de dommages et intérêts aux époux [J], en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l’absence de restitution immédiate des intérêts de retard indument saisis, CONDAMNER la CAISSE REGIONALE