Les époux [M] se sont ensuite opposés à sa poursuite, ont exigé le démontage et la restitution du prix. Opposition a été formée au chèque du solde du prix par son émettrice.

Ils sont donc privés d’une information relative aux caractéristiques essentielles du bien vendu, étant en outre relevé que la description des biens vendus est sommaire.

L’annulation d’un contrat de vente engendre la restitution de la chose objet du contrat et de son prix.

Il n'est pas justifié de prévoir que la restitution du véhicule devra avoir lieu dans le mois de la restitution du prix par le vendeur. Au titre des frais occasionnés par la vente, M.

Par acte sous seing privé du 18 juin 2015, M. [U] [L] et Mme [I] [S] épouse [L] ont promis de vendre à Mme [D] [H] et M.

partie du prix.

Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

) ou qu’il est prouvé par l’acquéreur que le vendeur connaissait les vices cachés.

La restitution du prix de vente est en tout état de cause vaine compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société venderesse, étant en outre précisé que la créance de restitution ne saurait

résolution de la vente donc la restitution du prix.

Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

privé l’acquéreur d’une information relative aux caractéristiques du bien vendu.

Madame [C] [O] demande la restitution de la somme de 2 900 euros au titre du prix de vente.

restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Celle-ci leur répondait le 29 novembre 2021 que les vendeurs refusaient la restitution du dépôt de garantie.

L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Ils déplorent les manœuvres utilisées par le vendeur visant à vendre des installations de mauvaise qualité à des prix exorbitants, sur des promesses mensongères, et sans aucune information sincère et exacte

En outre, il était stipulé que l’acquéreur s’engageait à verser dans les 8 jours de l’acte une somme de 4500,00 euros à titre d’acompte sur le prix, à verser en l’étude de Maître [I], notaire vendeur.

Le paiement de cette indemnité ne pourra en aucun cas faire obstacle à l’exécution des obligations prises par le VENDEUR.

A cet effet, il se prévaut d’un acte sous seing privé qui supporte la date pré-imprimée du 7 mai 2015 selon lequel la société [Adresse 12] a promis de lui vendre, sous diverses conditions suspensives,