Parallèlement, suivant actes notariés en date des 2 et 6 juin 2016, la SARL FRANCIS CASTELLA MDB a vendu son terrain, pour une partie à Monsieur [V] [N] et Madame [U] [N], et pour l’autre partie Monsieur

Ils exposent au soutien de leur demande avoir, suivant acte authentique du 6 janvier 2023, acquis de la société DURIC un appartement au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7], et

Dès le 9 avril 2021 a été confirmée la date de la signature de l’acte authentique au 21 mai 2021.

Or, selon le requérant, le vendeur s’est abstenu de révéler ce fait déterminant, de sorte qu’en connaissance de ces informations, il n’aurait pas contracté avec la société venderesse.

Par acte du 19 juin 2020 passé devant Maître [T] [W], notaire associé à [Localité 4], M.

Reprenant les termes de l’acte authentique de vente du 11 juin 2019, elle fait valoir que la société AGORA IMMO ne démontre ni le retard d’exécution des prestations litigieuses, ni la fixation d’un délai

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique reçu le 1er juin 2017 par Maître [F] [V], notaire, Monsieur [S] [H] et Madame [A] [G] [X] épouse [H] ont acquis auprès de Monsieur [U] [M] et Madame [K] [R] épouse

Il doit être cumulatif à la démonstration de l’urgence de l’acte dont l’autorisation est demandée.

L’affaire a été fixée à l’audience juge unique du 07 février 2025 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 04 avril 2025.

Selon acte authentique du 24 avril 2024, [C] [B] a acheté la maison moyennant la somme de 287 000 euros, meubles compris.

authentique ou sous seing privé et qu’elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique

Selon acte authentique de vente du 22 septembre 2023, [E] [S], [H] [S] et [J] [S] ont vendu un appartement au sein de l'immeuble les arcades à [N] [D] et [L] [X], moyennant la somme de 55 000 euros.

Le 31 mars 2021, la SAS SIFER PROMOTION a refusé de régularisé l'acte authentique de vente en raison d'un risque d'expropriation et de démolition dû à une servitude d'alignement.

Il se trouve en ce sens bien fondé à en provoquer le partage et par la même, la vente du bien immobilier.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié reçu le 11 janvier 2022, la SCCV FI [Localité 6] Veil Lot E a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [K] [V] et madame [G] [S] les lots 31, 39 et 50 (appartement

à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente reçu le 19 décembre 2018 par Maître [Z] [H], Notaire à [Localité 5], la SCI DES ROMAINS, dont Mme [I] [P] est la

Il ajoute également un préjudice au titre du temps passé à la résolution des défauts du trieur, pour 3.200 €, alors qu’une amélioration n’a pu être réalisée que six ans après la mise en service.

Passé ce délai, le maître de l’ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, les faire exécuter aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

[X] demande à être mis hors de cause, sur le fondement de l’article 1196 alinéa 3 du code civil, dès lors qu’il a vendu son appartement aux époux [H] le 15 mars 2018.

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.