17 janvier 2023, Madame [R] [Z] épouse [G] a donné congé à Monsieur [O] [N] pour le 10 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier

En application de l'article 497 dudit code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

[U] et que, partant, ces derniers sont déchus du bénéfice de la promesse.

Elle fait état des déplacements effectués pour rendre visite à son père, ou pour l’entretien de la maison, à laquelle ce dernier était attaché, et qu’il souhaitait conserver.

[R] [N] dans l’administration de la preuve, ce dernier se bornant à procéder par pures affirmations.

[P] [D] et a « limité les conséquences de l’action judiciaire au simple retrait du droit de garde » rétablissant ainsi pour ce dernier le droit de visite incluant le droit de correspondre, le droit de

Ils sollicitent par ailleurs un délai d’un an pour quitter les lieux en expliquant qu’ils sont retraités et qu’ils ont des chiens.

l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur prévu à l'article L 311-12, devenu l'article L 312-19.

[L] [O] doit justifier de la gestion faite des deniers de leur mère en vertu du pouvoir produit.

ci-après " le CIC ") les six opérations suivantes débitées de son compte ouvert dans les livres de cet établissement et réalisées avec sa carte bancaire : - 24/03/2024 à 17h25 au CCM [Localité 4] - Retrait

Et, concernant ce dernier, elle produit notamment des factures émises dans le cadre d’un contrat de dépendance avec maintien à domicile et un titre exécutoire suite à hospitalisation.

Le 31 mars 2025, Monsieur [...] a effectué sa demande de retraite à effet du 1er février 2025.

L’intéressé ayant atteint l’âge légal de la retraite au 09/01/2020 mais n’a pas souhaité liquider ses droits à la retraite afin de poursuivre son activité professionnelle.

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

PITOY, Greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ; LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (09), de nationalité française, retraité

DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle expertise juridique retraite [Adresse 1] [Localité 5] représentée par M.

Par lettre de son conseil du 24 mars 2023, Mme [D] [K] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification des points de retraite de base et de retraite complémentaire

de non salarié agricole et d'une pension de retraire de salarié agricole à compter du 1er avril 2017 et obtenu une dérogation préfectorale l'autorisant à cumuler ces pensions avec la poursuite de son

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 04 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Y] [F] [S] sollicite le

le compte ouvert avec son épouse, la somme de 2.048,28 € correspond au montant de sa retraite et qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.