: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Le 20 mars 2023, la CPAM des Yvelines a notifié à la SAS [1] l’avis favorable du CRRMP concernant la maladie “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” inscrite dans le tableau 57 et donc

Ils ne décrivent en outre pas les conditions exactes de travail du salarié.

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Au terme de son avis du 25 avril 2023, le CRRMP des Hauts-de-France retient un lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle de la salariée.

° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

La présomption de l'origine professionnelle de la maladie d’un salarié suppose donc que: - l'affection soit inscrite dans l'un des tableaux annexés au décret en conseil d'État énumérant les affections

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge peut désigner comme expert ou consultant tout expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel.

et de l'employeur sur la liste limitative des travaux.

Elle fait également valoir que la liste des salariés assimilés à l’employeur de l’article 7 n’est pas limitative, ne peut conduire à la nullité du protocole préélectoral dans sa globalité et sollicite

En l'espèce, est discutée la condition liée à la liste limitative des travaux.

mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

La société [3] soutient que la tendinite du salarié n'était pas chronique mais simple, et que le salarié n'était pas exposé au risque précisé par le tableau.