Il indique que le salarié n’est resté qu’un temps très court dans les locaux de l’entreprise. Il réfute la situation de handicap du salarié concerné.

Par note en délibéré reçue au Greffe le 23 décembre 2025, la SACA DOMIAL a confirmé la réception de l’assurance contre les risques locatifs.

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

à la gravité de l'infraction commise le cas échéant.

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux d’un recours contre cette décision.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable (CRA).

l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.

[B] de l'ensemble de ses demandes provisionnelles dirigées contre lui ; - condamner M.

Mme [I] [O], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur: Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

: lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur représentant les salariés

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

AFFAIRE : Monsieur [G] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS N° RG 22

Elle souligne que nonobstant la gravité des manquements et leur durée, son directeur a décidé de ne pas saisir la commission des pénalités et de lui notifier un simple avertissement.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

: Monsieur Stéphane COURET Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante