455 du code de procédure civile, la S.C.I.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. Aucun diagnostic social et financier a été reçu au tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'article 31, 473 et 478 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 121.1 et L121.6 du Code de la consommation,

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, DIT qu'en cas d'échec de cette notification la signification

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

Par application des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, “Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification, qui le fait

dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

, Vu les articles 114, 478, 503, 647 et 649 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la nullité de la signification de l’assignation

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si le juge l'estime régulière, recevable et bien