, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 29 janvier 2025, réceptionné par son greffe le 6 février 2025.

Elle s’est rendue, ce même jour, au service des urgences du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], suite à son intervention se plaignant d’hyperalgies et de saignements.

Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ; 8.

, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Sur le cadre juridique de son hospitalisation [T] [H] fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de Ville-Evrard en application

En sa qualité de fille de Mme [J] [S], elle sollicite une expertise afin de déterminer si les soins reçus entre le 9 et le 24 janvier 2023 ont été conformes aux données acquises de la science.

Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. » En application

à l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause.

Conformément à l'article L 1110-5 du code de la santé publique « toute personne a, compte tenu, de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

Il est admis que le principe de liberté de prescription ne trouve application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes

ou soins pratiqués et de dire si son état de santé prédisposait le patient à être victime de l’infection qui s’est produite

au paiement de la somme de 3.000 € au titre de son préjudice professionnel ; - DEBOUTER Madame [D] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.282,80 € au titre des soins médicaux ; -

“Dans ces conditions, la Commission, après en avoir délibéré, considère qu’il ne peut être établi que le décès de Mme [T] [O] est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins

de se prononcer sur la qualité des soins remis en cause et de déterminer le préjudice qui a pu en résulter.

à l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause.

ou de soins mis en cause.

ou de soins mis en cause.

ou de soins mis en cause.