Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Mme [P] sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 15 146,60 euros avec intérêts au taux légal augmenté de deux points.

par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal courant à compter de l'assignation.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

de deux années - Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal - Condamner M.

défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

[X] [N] sera par conséquent condamné au paiement de ces sommes augmentées, à compter du 24 mars 2023, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.

dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, d'un montant au moins égal à trois termes consécutifs (déduction faite des APL) ou au moins égal à deux fois le montant mensuel brut du loyer

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 2441.21 euros au titre de loyers échus; et les dépens, avec exécution provisoire

à valoir sur sa dette locative arrêtée au 31 juillet 2023 outre intérêts au taux contractuel ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail ; - l’expulsion

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

de 483,61 euros somme réclamée à valoir sur l'arriéré des loyers, - une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance.

du loyer et des charges augmentées de 10 % à compter du jour de l’audience et jusqu’à la libération des lieux ; - Condamner Madame [X] [D] [A] à lui payer la somme de 2.747,97 euros au titre de la dette

Elle reconnaît le montant de la dette et explique sa situation personnelle.