, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

Le dol est défini par l’article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

[T] [E] [K] et Mme [Z] [E] [K] demandent au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière.

de procédure civile, mais a sollicité du tribunal qu’il l’acte l’absence de dette et statue en conséquence sur les frais irrépétibles et les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de ses conclusions, l’ASSOCIATION CSF SECTION DE SARTROUVILLE sollicite de voir : - déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur les demandes, - à titre subsidiaire, débouter l’

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties de sorte que le Juge de l’Exécution n’a pas encore statué sur l’orientation de la procédure de saisie.

§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant

relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie

Elle note que le réquisitoire a été rendu le 19 juillet 2021, sans viser les prêteurs, de sorte que les banques ont définitivement toutes le statut de partie civile.

[L] [G] [I] [K] née [Q] & [E] [S], Notaires associés TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire

b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]

social est sis [Adresse 2] représentée par Me DUSSOURD substituant Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités.

RENNES SOCIETE [24] [Adresse 2] [Adresse 28] [Adresse 15] [Localité 10] Représentée par Maître Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nous, Monsieur Dominique COUTURIER

Il n'est pas contesté que Monsieur [X] [B] est venu aux droits de Madame [T] [B] par le biais d'un partage successoral et qu'il a cédé des parts de propriété à la société civile immobilière XAM.

N° RG 23/05284 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4WX 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 50G N° RG 23/05284 N° Portalis DBX6