87ca - Section A n° [Cadastre 8] pour une contenance de 00a 36ca - Section A n° [Cadastre 9] pour une contenance de 00a 33ca - Section A n° [Cadastre 10] pour une contenance de 02a 06ca - Section A n°

Maître [Y] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la société APOLLONIA, n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance rendue le 23 mai 2022 sur l’incident présenté par les époux [K], le juge de la mise en état a sursis à statuer dans cette affaire dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée selon

à l'occasion de laquelle a été évoquée la question de l'irrecevabilité de la demande et l'éventualité d'un sursis à statuer.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu un nouveau sursis.

La société défenderesse a constitué avocat et a transmis le 24 novembre 2025, par mémoire distinct, une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité et des conclusions au fond

Elles relèvent en outre que la nécessité d’un tel sursis est d’autant moins justifié qu’à la suite de cette plainte, il n’y a eu aucune mise en mouvement de l’action publique, tant de leur fait que de

défaut, - Sursoir à statuer dans l’attente du délibéré du jugement qui sera rendu par le Tribunal judiciaire du Mans dans la procédure RG 22/03312 à l’encontre de Madame [O] ; A défaut, sur le fond

appartient de se retourner contre le débiteur si elle a poursuivi sa fourniture de gaz après l'homologation du plan de cession et que le repreneur n'a pas souhaité conclure un nouveau contrat de fourniture

La banque considère que ce sursis à statuer se justifie d’autant moins que monsieur [W] [D] a déjà bénéficié de larges délais de paiement, un délai de grâce de 24 mois lui ayant été accordé en 2018 et

la SMABTP, puis la contre-offre de cette dernière ; -une nouvelle expertise amiable a été réalisée par la SMABTP, à l’issue de laquelle elle a formulé une nouvelle proposition, permettant le financement

La défenderesse a constitué avocat.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Il s'ensuit qu'au cas d'espèce, un sursis à statuer ne pourrait être ordonné qu'en vue d'une bonne administration de la justice.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

[F] a fait l’objet d’une décision de rejet dont il n’a pas interjeté appel.

A l’audience, Madame [I] a sollicité les plus larges délais pour quitter les lieux.

SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

EXPOSE DU LITIGE Selon les statuts déposés le 17 janvier 2011, la SCI [W] 64320 a été constituée avec pour associés Messieurs [F] [G], [U] [O] et [U] [I], détenant chacun 50 des 150 parts sociales de