Aux termes de l’article 73 code de procédure civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

en audience publique devant Monsieur jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

[W] [Z] [N] [S] et Mme [R] [I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], à comparaître à l'audience tenue le 06 mars 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.

Monsieur JAMIK, Vice-Président assisté de Laurence SAUVAGE, Faisant fonction de greffier, lors des débats, assisté de Rachel NIMBI, Greffier, lors du prononcé DEBATS A l’audience du 14 Décembre 2022 tenue

Elle indique que les paiements sont irréguliers et que la dette a augmenté. Elle souligne l'absence de démarche de relogement.

Sur les demandes principales En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus

] a comparu, représenté par son conseil, et a sollicité, À titre principal de : - rejeter la demande de la société AXA FRANCE IARD au titre de l'arriéré de loyer et charges demeurant le caractère irrégulier

1967 n’a pas commencé à courir ; que l’assignation n’est donc ni tardive ni irrecevable ; que les défendeurs ne peuvent soutenir que la copropriété était dépourvue de syndic valablement désigné compte tenu

A la base je bossais, j’avais ma tenue de chantier et tout.

Les propriétaires du lot n°435 seront tenus de détruire toutes les emprises effectuées sur les parties communes et donc de réaliser des travaux de remise en état des combles à leurs frais exclusifs sous

Celui-ci indique, aux effectifs de Police présents l'accueil, être sur le territoire française de manière irrégulière depuis 2 à 3 ans et souhaite quitter le pays pour se rendre au PORTUGAL.

Vu les articles 1184, 1728, 1741 et 1228 du code civil, En vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1728 du code civil et du contrat de bail, le locataire est tenu

L’organisme expose que Monsieur [H] [X] est locataire d’un logement depuis le 29 septembre 2023, et qu’il n’effectue des règlements des loyers dus que très irrégulièrement.

Elle conteste en second lieu la résiliation du contrat, la clause résolutoire ayant été appliquée de manière totalement irrégulière, et sans motifs valables.

Le fait que Monsieur [N] ait remis l’acte à l’Atiam ne permet pas de régulariser cette signification irrégulière.

Ils font également valoir que les travaux litigieux seraient irréguliers et dangereux pour la sécurité des biens et des personnes, ce qui ferait obstacle à toute transaction valable.

Madame [Z] [C] conclut au débouté de la demande en raison d’une faute de la part de la banque qui a encaissé irrégulièrement un chèque irrégulier et l’a mis à disposition sur le compte, permettant ainsi

Ils exposent que le notaire est tenu de restituer les sommes séquestrées dans la mesure où il connaissait le caractère manifestement irrégulier de l’opposition du prix de vente.

l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue