AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
2 avril 2024
les 27 et 28 juillet 2016, Madame [E] [K] a saisi le juge des référés aux fins d’ordonner une expertise médicale devant déterminer l’état des facultés mentales de son père lors de la dictée de son testament
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Chambre 3
68e968e33ea43407b911c101
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes d’un testament authentique, enregistré le 24 septembre 2007 à l’étude de Maître [U] et Maître [N], [P] [W]-[Y] a déclaré, afin qu’il en soit tenu compte lors du règlement de sa succession, avoir
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