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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa433c8a1343b8cd6403e
5 avril 2024
Sur les autres reproches des demandeurs, les époux [I] répondent : -que le fond du mur du dressing dans la chambre parentale porte des traces d’un ancien dégât des eaux réparé depuis de nombreuses années
8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
[X], seul le caisson endommagé par le sinistre doit donner lieu à indemnisation.
4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
Selon l'article 1137 de ce code, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
PCP JTJ proxi requêtes
68e88b8e3ea43407b9fbbf6c
2 octobre 2025
avril 2025, Madame [E] [V] a fait convoquer la SAS AUTOLAVLINGE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : -2100 € ( valeur du sac ) et 1020 € frais avocat soit 3120 € Les autres
PCP JCP fond
67880a67c21c0e53e7907b87
14 janvier 2025
1, le sol présente des traces d’usure, des rayures, des tâches ; le plafond présente des traces ainsi qu’un « gros débouchage » ; les murs sont dégradés : il est mentionné des « traces de meubles, nombreux
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858cd
15 janvier 2024
La remorque et son contenu (panneaux décoratifs pour manèges) ont été endommagés. Une expertise amiable était organisée à l'initiative de l'assureur de M.
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
Elle signale par ailleurs que son traitement anti termite a été efficace en l’absence de trace, son traitement étant préventif et non curatif.
Référés
686c3dc8dd7001754d6255ce
4 juillet 2025
La S.A.R.L [L] COUVERTURE est manifestement assurée, au moins pour une partie des travaux réalisés pour la demanderesse, auprès de la SOCIETE QBE EUROPE.
CH1 Contentieux Général
6780502d9c3ba90f51dca002
9 janvier 2025
Des plaques sont très endommagées, des morceaux de dalles se trouvent au sol.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45831
4 juillet 2024
, ne peut plus se fermer, et une porte abîmée en arête ; un miroir cassé ; traverse supérieure de la cheminée en marbre fêlée ; - cuisine : traces de salissures sur la peinture ; deux carreaux d’angle
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e5ccdc6046d47fd1b41
20 mai 2026
Par courrier du 19 février 2022, la SARL SCAS proposait à la SARL DECO PRODUCTION, après accord de la SA MAPEI FRANCE, de renforcer ladite chape en procédant à un traitement du support avec treillis de
Quatrième Chambre
67096a2f06866c0645d233f5
8 octobre 2024
Elle indique ne pas avoir obtenu auprès de la MAIF la prise en charge des dégâts causés à l’immeuble après propagation du feu.
TPX SGL SUREND CTX
69d80175cdc6046d47afa1f2
8 avril 2026
MINUTE N° N° RG 25/00139 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSRT [K] [F] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Se plaignant que lors du déménagement, plusieurs biens et cartons ont été endommagés et perdus, outre la livraison de biens ne lui appartenant pas, Mme [B] [V] a sollicité auprès de la société [D], par
8ème chambre 3ème section
65aacc8c0c777d3ec8eb646f
19 janvier 2024
Je constate que la sortie de l'autre tube métallique de type trop-plein d'évacuation précitée est apparente, en saillie et au-dessus d'une corniche de la façade présentant de multiples traces d'infiltrations
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
de saleté, peintures jaunies avec des traces, moisissures sur les stores, dépôt de déchets dans l'appartement, portes de placard abîmées, endommagement du meuble bas de la cuisine, traces de cloques et
668d7b4653e3bdd077851dfa
8 juillet 2024
En l’espèce, chacune des parties a été condamnée réciproquement à payer une somme d’argent envers l’autre.
Chambre 7/Section 1
67f56464bbf04ef7857b9d3b
3 avril 2025
Aux termes de son rapport l’expert a indiqué que « le véhicule souffre de plusieurs avaries préjudiciables, à savoir : - un moteur qui a irrémédiablement été endommagé par le fonctionnement depuis une
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5ad
3 juillet 2025
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
assureur connaissance des autres assureurs ».
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