irrégulièrement transformé. » Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation

d’habitation, situé [Adresse 6] à FRONTON (31620) et une place de parking (local 1), pour un montant de loyer de 450 euros, outre une provision de charges mensuelles de 40 euros.

et à effet au 26 août 2019 la société OPH [Localité 2] HABITAT aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SEM [Localité 2] HABITAT (RCS du 18 décembre 2023) a donné à bail à Monsieur [C] [E] [X] un local

portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] (MARNE) moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de ,00 euros ??

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 5], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 5], * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

transformé. " Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d'établir : - " l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage

Il convient donc d'apprécier si les conditions de transfert de bail sont remplies .

à usage d’habitation, outre majoration de cette indemnité de 30% à titre de dommages et intérêts et ce, jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 6], * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de

Il propose d’estimer le bien comme un immeuble de rapport à usage d’habitation composé de 5 appartements, un garage et deux appentis dans la cour arrière au R+1 d’une surface habitable totale de 234 m²

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

Le Préfet des [Localité 2] Rappel des faits et de la procedure Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage

Le Préfet des [Localité 4] Rappel des faits et de la procedure Le 17 décembre 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [Z] [P] un local à usage d’habitation sis [Adresse

la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés

27 RUE AHMED ZEMMAN - 62190 LILLERS non comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 3 mai 2016, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail à madame [I] [T] un local

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking