et dépenses et un tableau des travaux effectués sur le bien.

En toutes hypothèses, ORDONNER en conséquence l'expulsion de la SARL MELTING FACTORY, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble

du bien loué.

d’entreprendre les travaux de remise en état.

En particulier, le maire est soumis aux obligations prévues à l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du même code en cas de travaux effectués sans l'autorisation exigée en vertu de l'article 14 de la présente

Le constat du commissaire de justice du 19 août 2022 ne relève aucun problème d’humidité requérant des travaux d’isolation particuliers dans l’appartement loué (ni traces, ni odeur).

[V], décrire les travaux effectués par ce dernier ou par toute personne se trouvant dans les lieux de son fait, décrire les atteintes ayant pu être portées aux parties communes du fait desdits travaux,

A l’appui de ses écritures, elle rappelle que la facture des travaux effectués par [F] [N] a été remise aux acquéreurs, que ces derniers ont effectué plusieurs visites notamment avec leur fils, artisan

S'étant plainte de la dégradation de l'immeuble et de l'appartement loué , Mme [C] [W] saisissait les services de la mairie de [Localité 5] laquelle prenait un arrêté de péril imminent le 9 septembre 2021

privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de

tous les travaux, opérations et réparations nécessaires au débouchage et à la réparation des canalisations.

Par ailleurs, la faute du bailleur quant au retard du bailleur pour réaliser des travaux de reprise du plafond de la coursive n’est pas démontrée dès lors que ces travaux ont été effectués courant septembre

les lieux loués.

; les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation, le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent

Il est également tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires

Il est également tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires

Il est également tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires

ou dans l’immeuble”; - que 15 jours après la prise d’effet du bail, la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] a été informée par courriel que le syndic de copropriété avait procédé à une nouvelle commande

Se plaignant de l'apparition de désordres au sein de leur immeuble par suite des travaux réalisés sur l'immeuble voisin, Monsieur et Madame [H] ont sollicité et obtenu du juge des référés, suivant ordonnance

relatif aux aménagements qu’elle avait réalisés au sein de l’immeuble ainsi que de l’atteinte à la substance de la chose louée prohibée par l’article 1723 du Code civil, ajoutant qu’elle a saisi le juge