AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
9 avril 2026
, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément
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1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de résolution de la vente - Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts
Source officielle