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8 349 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

Source officielle

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TJ

1ère chambre

69759b65cdc6046d479fff38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de résolution de la vente - Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe9bcdc6046d47af6f2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce Monsieur [Y] [R] a acquis en vente en l'état futur d'achèvement auprès de la société PITCH IMMO un appartement.

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502dcdc6046d4720b991

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, puisque mentionnés au contrôle technique, ou pour d'autres, postérieurs à la vente.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda49a603a6929156d4d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La première date de mise en circulation a été le 7 mai 2018 et le compteur, au jour de la vente, affichait 47 913 kms.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82976cdc6046d47b2e713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il dit qu’il n’avait pas connaissance de ceux-ci lors de la vente puisqu’ils se trouvaient derrière des appareils et revêtements et sont apparus lorsque ces éléments ont été retirés par Mme [F].

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

L'appartement était occupé par une locataire, Madame [A] [Y], qui était dans les lieux avant la vente et y est restée après la vente.

Source officielle
TJ

Contentieux

69d94891cdc6046d47ce0eed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appareil portera de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après : "Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil".

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17385dcdc6046d47256cec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils expliquent que : - une attestation du constructeur réalisée le 13 mars 2017 comporte une mention de mise en garde “Terrain en pente avec flaque, voir si 3 rangs suffisent” ; que lors de la venue du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [Q] et Mme [A] [X] épouse [Q], ci-après désignés “les consorts [Q]”, ont acquis auprès de la société Mgm Les Saisies dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le lot n°5 (un appartement

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cece7ccdc6046d47e785e5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, il apparaît que la relation entre cette dernière et Monsieur [Q] [X] était fondée sur un contrat de dépôt-vente.

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En conséquence, le désordre constaté par l’expert judiciaire affectant les bras de liaison n’apparaît pas constituer un vice caché préexistant à la vente, l’expert précisant par ailleurs que cette panne

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [N] une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé à [Localité 5] pour un prix de 916 000 euros.

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] se livrerait régulièrement à la vente de véhicules. Aussi, il ne peut être assimilé à un vendeur professionnel. Dès lors, il appartient à M. [Q] de prouver que M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9a4965b5d9df314ac4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ARAMIS est une vente, aux termes de laquelle les époux [M] se sont engagés à céder leur véhicule de marque HONDA à la S.A.S. ARAMIS, moyennant le versement du prix de vente de 24 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb10cdc6046d473ad14c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à Monsieur [E] [G] de venir reprendre possession du véhicule litigieux au domicile de Monsieur [Y] [R], après remboursement intégral du prix de vente ; - DIRE ET JUGER que les frais de remorquage/transport

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Peu de temps après la vente, Madame [M] et Monsieur [U] ont constaté divers désordres affectant l’immeuble (pourrissement de la structure en bois).

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, étant souligné que les vices n’étaient pas apparents au moment de la vente

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TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les époux [K] apportent ainsi la preuve de la connaissance par les époux [Q] de la présence de la mérule et d’une importante humidité, alors que ceux-ci ont, aux termes de l’acte de vente du 5 février

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

Source officielle