La décision en premier ressort sera contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2026.

Or, il résulte de l’article 5 des conditions générales de vente que les informations relatives aux garanties légales et contractuelles y figurent bien.

La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026.

Vous devrez me donner vos instructions à la suite de la vente des différents biens immobiliers.

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Chrystelle ARNAULT Me Marianne DREVET - AUTRIC

unique assistée de Cécilia MARTIN, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2026 par

En outre, s'agissant de la demande de résolution de la vente, la société Top Reprog indique que les époux [C] sont mal fondés à invoquer que le véhicule serait affecté d'un premier défaut de conformité

le seuil des 95 % du prix de vente.

Je comprends bien mais j’ai dit que je ne peux pas partir en Algérie, j’ai peur des représailles. Je veux repartir au Portugal. Le Portugal ne veut pas m’aider.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, REJETTE

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Fédération nationale des éditeurs de films (ci-après “FNEF”), le Syndicat de l

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la

éventuelles, - ordonner la vente forcée du bien saisi.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 30 Septembre 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 21/16092 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIO DÉBATS A l’audience

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien …».

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 22 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Réputé contradictoire

Audience publique du 14 décembre 2022 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 13 septembre 2024.