du contrat conclu ; ce qui est le cas en l’espèce, l’acompte ayant été versé le 28 mai 2019 et non le 07 juillet 2018 date de signature du contrat, lequel ne comporte au demeurant aucune mention relative

Elle explique que ces notices ne sont pas signées et paraphées par Mme [U] car elles lui ont été remises avant la signature du mandat.

Le 5 avril 2018, Monsieur [I] [M] a versé à la société FOH, à titre d'acompte, un chèque de 3.441,24 euros.

[N] et Madame [H] [T] [N] n'ont communiqué aucun refus de prêt avant le 12 décembre 2024, - constater que l'obligation au paiement de la somme provisionnelle de 12 000 euros n'est pas sérieusement contestable

du contrat.

Un acompte de 3600 euros a été versé le jour de la signature du contrat.

La preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées.

L'article 1304-3 du même code précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Elle ajoute qu’il n’était pas nécessaire de parapher chaque page du contrat dès lors que le nom du signataire et la date de sa signature y figurent.

la société Mathieu BTP à leur restituer la somme versée en exécution de ce contrat et d'indemniser le préjudice subi.

immobilier Selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Il n'est élevé aucune contestation sur le fait que M. [S] [X] était bien le Président de la SAS AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION lors de la signature de la promesse de vente le 10 novembre 2022.

La société française y prend l’engagement de restituer les sommes versées en acompte de ce projet qui ne se réalisera pas à l’exception de 1.500 €, comme le prévoit le contrat, conformément à l’article

Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une

Ils précisent que le projet d’avant contrat et les diagnostics techniques ont été communiqués à son conseil le 26 juillet 219, soit trois jours avant la signature de l’acte et qu’elle avait ensuite un

juillet 2019 avant la signature du contrat de maîtrise d’œuvre et auraient été réalisé par M.

L'article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Le contrat ne prévoyait pas plus les conditions de pesée des quantités livrées, de constitution d’échantillons et de contestation des relevés de taux d’humidité ou de déclassement de la marchandise non

du bail, que celle-ci n’a pas respecté les obligations figurant dans la promesse synallagmatique et qu’elle doit être condamnée à lui verser la somme de 4 713 euros hors taxes au titre de l’acompte sur

preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du