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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
66335af7c0d3e3fe99cada92
9 avril 2024
Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd2634
11 juillet 2024
Lorsque l’avis de l’expert est régulier, clair et précis, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
5ème Référés
69cd729ccdc6046d47c7ff00
1 avril 2026
La CPAM de l’Artois, assignée à personne, n’a pas comparu.
67f95c620ea89248182a4b1a
8 avril 2025
Cette pénalité est due, notamment, pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale par l'organisme local d'assurance-maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
JCP
68def0fc6af9fd1f8097820c
1 octobre 2025
Par acte en date du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement d’avoir à justifier de l’assurance.
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
Sur le taux modulé de contribution à l’assurance chômage : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé la contribution salariale à l’assurance chômage et a réintroduit la variation du taux de la
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
contrat d'assurance vie « Libre Avenir ».
Référés
69856d31cdc6046d4721d5aa
CORSE, prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié es qualité audit siège dont le siège social est sis 5 Avenue Jean ZUCCARELLI - 20406 BASTIA représentée par Maître Valérie PERINO SCARCELLA
2ème Chambre Cab2
69d6ae5bcdc6046d478fc25f
7 avril 2026
[F] [U] (la SELAS CHICHE COHEN) C/ Compagnie d’assurance CARMA (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO [E] & ASSOCIÉS), S.A.
1ERE CHAMBRE
69d95fc7cdc6046d47cfc50c
10 avril 2026
- date de consolidation : 18 mai 2020 ; - déficit fonctionnel permanent : 36% - présence d'une tierce personne : 2 heures par jour lors des séances de radiothérapie et lors des périodes à 50% ; la
Référés Cabinet 3
668838ac342d338c20d30ddc
5 juillet 2024
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, intervenant volontairement, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande
19ème chambre civile
65c3d954c432ce7d11a6cb65
30 janvier 2024
Il convient néanmoins, sur le premier point, de considérer que le BCF doit être tenu à réparation, en effet il apparaît, sur le premier point, que ce bus ne peut qu’être considéré comme un véhicule, donc
TJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d33
23 juillet 2024
Par courrier en date du 07 février 2023, Madame [D] [C] a procédé au rachat de son contrat d’assurance vie.
Référés Cabinet 2
669640c6f5112d8edd056bc1
10 juillet 2024
légal non comparante INTERVENTION VOLONTAIRE La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal Représentée par Maître
2ème Chambre Cab1
668838e4342d338c20d30f81
[M] [W] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES (Me Henri LABI) ; Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mai 2024 COMPOSITION
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
Sur la contestation du montant des indemnités journalières versées au titre de l’assurance maternité. Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0b38de0398b51799a8
2 octobre 2024
A défaut de mandat spécial du président, il estime que les requêtes ont été présentées par une personne incapable de représenter juridiquement la CNBF.
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
Le 16 juin 2021, l’assurance retraite a informé M. [F] qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, sa pension d’invalidité serait remplacée par une retraite personnelle.
REFERES
69d58399cdc6046d4773fbe7
Prétentions et moyens des parties : La compagnie d'assurance THELEM ASSURANCES demande au juge des référés de : - étendre les opérations d'expertise à la société FRANCIAFLEX, fabricant des menuiseries
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