Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUT Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole

2AXR Jugement du 09 JANVIER 2026 FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [X], salariée de la société [Adresse 16] en qualité de femme de ménage polyvalente, a déclaré une maladie professionnelle le 24 avril 2023 canal

Enfin, elle conteste la retenue pour absence de justification, dans le dossier des ouvrages exécutés, du passage caméra dans les canalisations après hydrocurage, pour vérification du bon fonctionnement

Il est indiqué que ce tassement est la cause de la rupture de la ou des canalisations posées à même le sol sans précautions.

[S] est tenue à l'entretien des canalisations et qu'elle échoue à démontrer le caractère vétuste des canalisations antérieur à son entrée dans les lieux, les pièces fournies n'étant pas probantes ni établies

Régulièrement assignés, la société ENTREPRISE PROPONNET, l’entreprise TOITURES ZINGUERIE CARREL et monsieur [W] n’ont pas constitué avocat.

de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, prévoyant notamment que les canalisations et robinets de chasse « doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an »

Enfin, elle conteste tout lien de causalité avec l’obstruction des canalisations, notant que l’hydrocurage est intervenu presque un an après son départ et alors que le logement était reloué.

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre LE BONJOUR, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 août 2025 PRÉSIDENT : Carole

LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Agnès PICHAVANT, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise

PARTIES Madame [H] [D] qui exerçait la profession d’employée commerciale, a été victime d’une maladie professionnelle le 20 janvier 2009 selon certificat médical initial mentionnant un syndrome du canal

représentée par Maître Philippe GILLES de la SELARL PHILIPPE GILLES, avocats au barreau d’ALBI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025 PRÉSIDENT : Carole

E M E N T du 18 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole

J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole

[C] sollicitent du juge des référés de : -écarter des débats les conclusions et pièces qui seraient signifiées par les époux [U] ; Concernant les canalisations communes : -donner acte au Syndicat des

Elle conclut ensuite à l'absence de toute aggravation de l'assiette et de la nature de la servitude par l'utilisation des canalisations d'eaux usées.

de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NÎMES, Madame [O] [H] épouse [P] née le 01er décembre 1968 à ESSLINGEN AM NECKAR (ALLEMAGNE) de nationalité allemande demeurant Route du Vigan -

justifiée, - raccordement électrique du chauffe-eau sur une prise de courant, - absence de fourreau au droit des passages de cloison et ouvrage en béton, - colliers de fixation inappropriés à la canalisation

Nice, le syndicat des copropriétaires CASTEL DUBOUCHAGE aux fins de : - condamnation du syndicat des copropriétaires CASTEL DUBOUCHAGE à faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des canalisations

Se plaignant d'infiltrations répétées depuis 2017 liées à l'usure des canalisations d'eaux et pluviales malgré des travaux votés et exécutés et alors que le syndic a pu visiter son appartement en février