[G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 7 août 2025, a rejeté son recours.

L’employeur a exercé un recours le 27 février 2024 devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour contester le taux d’IPP.

L’employeur a exercé un recours devant la commission médicale de recours amiable pour contester le taux d’IPP le 25 mars 2024 réceptionné le 28 mars 2024.

001 pour le déroulement des opérations de décompte, en particulier la procédure de mémoire définitif et de décompte général définitif (ci-après, “DGD”), ainsi que pour les délais et modalités de contestation

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM par courrier recommandé avec avis de réception daté du 27 mai 2024.

Le 31 juillet 2024, Monsieur [U] [N] et Madame [B] [N] ont effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de cette décision.

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux de 5% qui lui a été attribué.

Le recours de Madame [K] [M] épouse [P] a donc été formé dans le délai de 30 jours, les contestations formulées sont recevables.

La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal et saisi le juge par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2025.

Cette contestation a été transmise au tribunal par courrier de la commission de surendettement reçu le 19 avril 2025.

Aux termes d’un courrier du 21 avril 2023, la cotisante a contesté l’ensemble des chefs de redressement.

En l’espèce, la société [1] a reçu notification des mesures recommandées par la commission le 1er décembre 2025 et a adressé son courrier de contestation motivé le 17 décembre 2025.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

[S] [Y] qu’il ne conteste pas son engagement au titre du protocole du 06 mars 2023, - Donner acte à M.

Aux termes d’un courrier du 21 avril 2023, la cotisante a contesté l’ensemble des chefs de redressement.

Aux termes d’un courrier du 21 avril 2023, la cotisante a contesté l’ensemble des chefs de redressement.

Il conteste la somme demandée. Sur la dette locative, il précise l’avoir réglée entièrement.

Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 20 septembre 2020, Madame [P] [D] [G] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester