dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [H] et de laisser à sa charge les frais et dépens

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

, avocate au barreau de PARIS, ayant été désignée le 14 janvier 2026 au titre de l’aide juridictionnelle totale pour assurer la défense de ses intérêts.

versée à titre provisionnel à Mme [R] [J] épouse [N], - condamner le FGAO à payer à [N] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le FGAO aux dépens

Conformemént aux dispositions des articles 696 et suivants du CPC, Madame [T] [P] sera également condamnée aux entiers dépens.

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

La SAS PARADIS COIFFURE , qui n’était ni comparante, ni représentée, n’a par définition fourni aucun élément objectif de nature à remettre en question le décompte produit par la bailleresse.

Il actualise ses prétentions à : - 2 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, - 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Pour sa défense Monsieur [R] expose que

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Elle précise que le paiement du loyer courant a été repris et indique ne pas s’opposer aux délais de paiement sollicités en défense.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

1 du décret du 30 mars 2020 susvisé ; 2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020

Partie succombante, la société sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

L'article R.115-5 du Code de la sécurité sociale (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016 puis R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021), dans sa version applicable au litige, prévoit que les

Faisant suite à ces mises en demeure infructueuses, le directeur de l’URSSAF [8] a décerné une contrainte d’un montant de 21 477 €.