Subsidiairement, elles demandent que la franchise contractuelle opposable d’un montant de 800 euros s’applique en cas de condamnation au titre des préjudices immatériels.

En outre, elles lui opposent la clause de responsabilité en qualité de sous-traitant et la franchise contractuelle de 800 euros.

de 1.000 € par sinistre, revalorisée sur la base de l’indice national du bâtiment, dit « BT01 », plafonds et franchise opposables, car: " les franchises et plafonds de garantie sont, sauf disposition

- N° Portalis 352J-W-B7H-CYRYN N° MINUTE : Assignation du : 01 Février 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Francine

C2027 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine

[Q] [G] » pour un loyer annuel de 90 000 € hors taxes et hors charges, un abattement de 20 000 € étant consenti pour la 1ère année et un abattement de 10 000 € pour la 2ème année, outre 3 mois de franchise

Dire qu’ALLIANZ ne saurait être tenue que dans les limites de ses garanties avec application de ses plafonds et franchise; En tout état de cause : CONDAMNER in solidum, Monsieur [I] et la MAF ou tout

ALLIANZ pris en qualité d'assureur responsabilité civile de la société VIVONS COURTIER et de Madame [C] ne pourra s'entendre que dans les limites des garanties du contrat (exclusions, plafonds et franchise

non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS

[J] - faire application des franchises prévues au contrat - en conséquence déduire la franchise de 5 000 euros en cas de mobilisation de leurs garanties et de leur condamnation à relever indemne la société

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 années moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 6.300 euros hors taxes et hors TVA (page 4 du bail) avec une franchise de loyer lequel

locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel de 32 400 € HT et HC, payable mensuellement le 1er de chaque mois à compter du 15 février 2025, date de remise des clés et avec une franchise

Elle ajoute qu’une franchise de loyer était prévue au bail à hauteur de 6 mois de loyer, qu’elle a bénéficié au preneur qui a réglé le dépôt de garantie plus de trois mois après la signature du bail, ce

Il se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil, rappelant avoir fait assurer son véhicule tous risques avec rachat de franchise et produit l’ensemble des pièces demandées par son assureur.

elle ne saurait être mobilisée qu’à raison des dommages immatériels allégués ;juger que la police de Responsabilité Civile souscrite auprès d’elle ne saurait être mobilisée à raison du montant de la franchise

à garantir la société TETRA TECH INTERNATIONAL (COSENTINI ASSOCIATES) de l’ensemble des condamnations prononcées à sonencontre, dans les limites contractuelles de sa police d’assurance, notamment franchise

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’indemnisation de l’assuré doit se limiter à la différence entre la valeur du véhicule avant accident et la valeur de celui-ci après le sinistre, franchise contractuelle

La SA PACIFICA a réglé la somme de 7 730 euros à Madame [F] [X], correspondant à l’évaluation faite par l’expert, de laquelle a été déduite la franchise de 270 euros, laquelle a été prise en charge par