Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 10] (Algérie), Mariés le [Date mariage 6] 2017 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE

Monsieur [X] [T] né le 02 Janvier 1981 à TOULOUSE (31) demeurant 140 Rue des Falbas - 82700 MONTBARTIER représenté par Maître Imane KRIMI-CHABAB de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Madagascar) et Monsieur [W] [B] Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (Madagascar) Dont le mariage a été célébré [Date mariage 6] 2017 à [Localité 10] (Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Janvier 2025 à 09 heures 08, concernant : Monsieur [R] [J] né le 18 Avril 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 03 Janvier 2025 à 14 heures 29, concernant : Monsieur X se disant [H] [Z] né le 26 Janvier 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la deuxième ordonnance

Madame [M], [S] [B] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (Maroc) Mariés le [Date mariage 4] 1975 à [Localité 7] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 11 Janvier 2025 à 10 heures 53, concernant Monsieur [I] [T] né le 15 Juin 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 11 Janvier 2025 à 10 heures 16, concernant Monsieur [Y] [R] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance

Madame [Y] [V] [W], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (Pologne) Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 9] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (LOT ET GARONNE) (47), le 22 Juillet 2000, sous le régime de la séparation de biens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.

d'obtenir l'expulsion de ces derniers suite à l'occupation supposément illicite d'une parcelle à usage de parking du centre de loisirs [3] cadastrée AI [Cadastre 2] lui appartenant, sis [Adresse 5] (Haute-Garonne

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 05 février 2024. Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties.

qui traversait en vélo ; il précisait qu'à ce moment-là, il a croisé un bus et que le garçon surgissait de derrière le bus.

- Condamner in solidum toutes parties succombantes à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme provisionnelle de 117 167,42 euros au titre de sa créance provisoire.

- PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 28 Novembre 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

1966 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [N] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (GABON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine GALLON Monsieur [L] [O] Madame [G] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06054 - N° Portalis

Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [Y] [K], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

[F] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [G] [R] épouse [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de