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Il réclame dans cette lettre la restitution de son véhicule en état de marche dans un délai de 7 jours sous astreinte de 100 euros de retard.

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civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [V] [T], demeurant [Adresse 3] Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 5] Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 4] Tous représentés par Maître Jean-marc

ENTREPRISE DE [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

Par acte sous seing privé du 2 juin 2020, la société JEAN 10 OPTIQUE a cédé son fonds de commerce (incluant le droit au bail) à la SARL ARE OPTIC.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] (RCS LYON n°321 761 850), dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS,

Il est constant que les parties ont signé un accord amiable le 31 mars 2022 homologué par un jugement du tribunal judiciaire rendu le 21 février 2025.

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