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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
6 octobre 2025
que Monsieur [I] est tenu au paiement d’une indemnité d’éviction, En conséquence, À titre principal, - Juger que le droit de repentir de Monsieur [I] ne pouvait plus être exercé après le 27 septembre
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X], [...] - juger qu’elle a bien acquis auprès de la société LCA et par l’intermédiaire de M.
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
vu confier la mission AV relative à la stabilité des avoisinants ; - la SAS Roissy TP, assurée auprès de la SMABTP, sous-traitante de la société RK bâtiment pour le lot « terrassement – voile contre terre
Source officielleSaisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
regard des exigences de régularité en la forme des actes et des dispositions pertinentes du code des procédures civiles d’exécution s’agissant en particulier des prescriptions de l’article R. 321-3 ; Juger
Source officielle8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
5 avril 2024
5 avril 2024
Dire et juger que les travaux réalisés par Madame [U] [D] une privation de la vue dégagée sur [Localité 7] dont il bénéficiait auparavant à partir de sa terrasse privative, ce qui constitue un trouble
Source officielle2ème Chambre Cab2
69654e54cdc6046d47102097
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] [Z] a assigné la SA GMF, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir : - juger que son droit
Source officielle1ère chambre
69d92bafcdc6046d47c92ad5
3 avril 2026
3 avril 2026
vente dressé le 18 août 2023 par Me [R] [J], notaire à Saint-Pierre, les membres de l’indivision [Z] ont consenti la vente d’un ensemble immobilier cadastré section EK n°[Cadastre 1] sis [Adresse 11] à Terre
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede65cdc6046d47e8bf5f
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans son assignation soutenue oralement à l’audience du 5 février 2026, Madame [D] [W] demande au tribunal de : -juger que le numéro 1976 du magazine VOICI publié le 17 octobre 2025 édité par la société
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JUGER en application de l'article 1644 du code civil .
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacbd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2024, Monsieur et Madame [K] demandent au le juge de la mise en état, au visa des articles 1101 et suivants ainsi que 1217 et suivants du code civil, de : - Les juger
Source officielle1ère Chambre
686818434965b5d9df31377a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle précise que le " garage " est en réalité un assemblage de 4 tôles surmontées d'une 5e, couvrant une étendue de quelques dizaines de mètres carrés de terre battue qui n'est pas habitable et dont le
Source officielleChambre des référés
686438a00bb2f8a66ca63ff3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA AXA FRANCE représentée par son conseil demande dans ses écritures déposées à l’audience : - de prendre acte de ses protestations et réserves, - un complément de mission, - juger que les frais d’expertise
Source officielleChambre des référés
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle explique qu'au mois de juin 2023 elle s'est aperçue de ce que la SASU GARAGE BCR avait coupé et retiré le grillage posé en limite de propriété, puis décaissé de la terre de sa parcelle pour y couler
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e413198
29 janvier 2024
29 janvier 2024
TOURENOV IDF et/ou son assureur SA MIC INSURANCE COMPANY à payer et porter à Madame [R] [O] la somme provisionnelle de 4 252,90 € au titre de la réalisation d'un tableau électrique outre d'une liaison à la terre
Source officielleRéférés
6a10ccf0cdc6046d479e55cf
21 mai 2026
21 mai 2026
demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : - donner acte de ses protestations et réserves d'usage à la désignation d'un expert judiciaire, - dire et juger
Source officielleChambre 02
697ad75ccdc6046d470c8e01
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Y] [E] à garantir Monsieur [X] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre de ce chef ; Sur les fissures de l’enduit extérieur de l’immeuble Sur l’enduit beige Juger
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
4 avril 2024
858) », à partir du territoire francais, y compris dans les departements ou regions d’outre-mer et collectivites uniques ainsi que dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Caledonie et dans les Terres
Source officielle19ème chambre civile
6684455a8bcff606d9c53c11
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Localité 14] ET Madame [P] [A] [Adresse 4] [Localité 14] Agissant en qualité de victime par ricochet et représentant légalement leurs deux enfants mineurs [M] [A] et [G] [A] représentés par Maître Julie
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, les consorts [S] [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, de : - juger M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[G] ; JUGER que le lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices allégués n’est pas démontré ; JUGER que les préjudices allégués par les Consorts [F] [P] résultent de leurs propres fautes
Source officiellePage 30 sur 35