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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
677c31816f491b6d2638f98d
6 janvier 2025
A l'audience, Monsieur [M] [O] justifie de sa situation personnelle.
Surendettement
67003212c34eb4cc857897bd
4 octobre 2024
de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
6ème Chambre
67f57bd3bbf04ef7857bee7c
4 avril 2025
Enfin, elle soutient que la valeur vénale d’un bien immobilier se réalise définitivement à la date de l’acte de vente passé en la forme authentique, soit le 23 juin 2005, de telle sorte que l’action serait
TPX MLJ JCP FOND
67eed716b848dd6814c5f821
2 avril 2025
A la suite de plusieurs échéances non payées et après une mise en demeure en date du 31 janvier 2024 restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte de commissaire de justice
REFERES 2ème Section
66158321db5098996d5a440a
8 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le SDC ne justifie d’aucun constat de commissaire de justice au jour de l’introduction de l’instance qui permettrait d’établir qu’un désordre affecterait
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
Pour justifier d'une demande à hauteur de 270 000 €, la SCI BARFOED PROPERTIES produit un document émanant de Madame [B] [N], nommé " rapport d'expertise, évaluation de la perte de valeur vénale d'une
Référés
69d81be4cdc6046d47b1beab
2 avril 2026
Dire si le changement de classification éventuel de l’immeuble a une influence sur la valeur vénale du bien, et dans l’affirmative, dans quelle proportion, 6.
3ème Ch.section A
67f0267702fc178212f7f462
Monsieur [W] justifie s'être acquitté des charges de copropriété à compter de 2017. Il détient, par conséquent, une créance à ce titre à l'égard de l'indivision.
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
Les 30 juin 2023 et 14 juin 2024, ils lui ont fait délivrer par commissaire de justice, ainsi qu’aux trois enfants de [Y] [S], Monsieur [G] [S] et Mesdames [H] et [V] [S], une sommation d’opter puis une
2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
Par arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 1er juin 2015 et y ajoutant, a : • Fixé la valeur vénale de l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 21] à 731 325 euros
9ème chambre 3ème section
65a97b0919a7f19a78307c19
18 janvier 2024
À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de Monsieur [S] constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.
65849126e41137cbf9fc8359
21 décembre 2023
À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de monsieur [R] [L] constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.
65849128e41137cbf9fc83a4
À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de monsieur [B] et madame [H], épouse [B], constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.
6584912ae41137cbf9fc83d5
À titre reconventionnel, elle conclut que l’action de monsieur [K] [U] constitue une tentative d’escroquerie au jugement et dégénère en abus du droit d’ester en justice.
1ère Chambre Cab3
670576d91296b51ba2b2276b
7 octobre 2024
Considérant que ses démarches aux fins de parvenir à un partage amiable de l’indivision conventionnelle étaient demeurées vaines, Mme [P]-[F] [I] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier
PPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae7a
10 avril 2025
Il est établi, au vu du dossier, que la situation du débiteur justifie la modification des mesures imposées dans la mesure où le couple ne dispose plus de capacité de remboursement.
6705780d1296b51ba2b27354
8 octobre 2024
Au regard des éléments versés, l’association Freha justifie ainsi du montant de la dette actualisée, qu’il convient de retenir pour la somme de 1891 euros au 17 juin 2024, tel que sollicité à l’audience
JCP
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Surendettement-RP
690a70cc43d68eab408c0f0b
17 octobre 2025
Elle justifie ce montant en versant aux débats un décompte des sommes dues établi par un commissaire de justice en date du 10 septembre 2024 et arrêté au 06 septembre 2024.
TPX SGL JCP FOND
69d02279cdc6046d4706eed2
Ayant constaté que [J] [Q] hébergeait durablement dans sa chambre une tièrce personne sans en avoir au préalable informé le responsable de la résidence , la société a fait délivrer par commissaire de justice
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