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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
h à 22 h et 3 décibels (A) en période nocturne (de 22 h à 7 h).
Juge Libertés Détention
69dd5ccdcdc6046d4721b70f
11 avril 2026
Par ailleurs, le communiqué de presse intitulé : «Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées
Chambre 1 Cabinet 0
6a18a443cdc6046d47492fd4
26 mai 2026
Un contrat de location avec option d’achat a été conclu par elle avec La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de sa succursale la Socité VOLKWAGEN BANK France, organisme de financement, bailleur
69d42298cdc6046d4756aead
6 avril 2026
Mentionnons que la personne étrangère tient des propos incompréhensibles quant à sa situation pénale. La personne étrangère déclare: J'ai une attestation d'hébergement en France.
69d6d1d0cdc6046d47929453
8 avril 2026
, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui ont
JAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
La dernière résidence habituelle des époux se trouvait sur le territoire français et les deux époux résident toujours en France.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba53cdc6046d479cdc76
22 mai 2026
perte de gains professionnels actuels, la somme due au titre de la perte de gains professionnels futurs serait majorée par les sommes dues sur la période postérieure au 3 février 2019 et antérieure au
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
Madame [I] [K] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.
SURENDETTEMENT PRP
67d20a2533b2bc65ea79e133
- Madame [L] [Y] (Débitrice), née le 22 juillet 2000 à [Localité 25], demeurant [Adresse 21] comparante en personne DÉFENDEURS - [18] (Réf.
Chambre 22 / Proxi surdt
6a1883b6cdc6046d474693e4
[V] [U] et Mme [C] [K] épouse [U] ont comparu en personne.
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
et 7 du Réglement Bruxelles II TER (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 Vu l'article 8a du Règlement (UE) dit ROME III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, Considérant que le domicile conjugal fixé en France
3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
21 mai 2026
Aucun congé, ni congé avec demande ou offre de renouvellement n’est intervenu à l’issue de la période de 9 ans, de sorte qu’il s’est poursuivi par tacite reconduction par période triennale.
Section des Référés
66e8806ca1d53480155358ee
11 juillet 2024
PROTEXIA FRANCE, S.C.I.
Surendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
TRAVAIL ILE DE FRANCE RIVP CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC DEMANDERESSE Madame [D] [J] 2 RUE PÉCLET 75015 PARIS Comparante en personne DÉFENDERESSES Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE
66201132f05edb385fb29caf
16 avril 2024
Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi de l'AAH pour les personnes qui résident en France depuis plus de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et
662bf13de266e89ef1189c6e
26 avril 2024
Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SEE N° MINUTE : 24/00197 DEMANDEUR: [I] [M] DEFENDEURS: Société [24] Société [20] Société [26] Société CRAMIF ILE DE FRANCE
668c331f894f7f4d2e0bbfb7
5 juillet 2024
Or, par un courrier en date du 18 décembre 2023, le POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) a notifié à Monsieur [G] [C] une “décision de cessation d’inscription”.
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
la société EOS France de sa demande tendant à voir Madame [U] condamnée aux entiers dépensDEBOUTER la société EOS France de toutes ses demandes, fins et conclusions.
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK36 MINUTE : 25/00099 BDF 000523007171 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _______________
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