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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b550e2901d10fa38d49
7 octobre 2025
juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - déclarer le recours recevable - constater l’abus de saisie - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 24 octobre 2023 pratiquée
Chambre 1
68ee951a22996ce54482001d
6 octobre 2025
[D] de sa demande relative à la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de M.
JEX cab 1
695d6a0775782d5f0600c14d
5 janvier 2026
Le 26 mai 2025, la Caisse Nationale des Barreaux Français a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la Selarl Vendôme Société d’Avocats ouverts auprès de la banque Crédit Lyonnais pour
JEX cab 4
662fe5b7b89538338ecde58f
25 avril 2024
tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 16 juin 2023, la société EOS FRANCE a pratiqué
JEX cab 2
6631373519f939ca6242e2c9
Par acte du 26 janvier 2024, la société PROTEGER COLORISER LE BETON a pratiquée trois saisies-attributions à l’encontre de la société URBANIZA.
66995d3607d408f8d4c1820a
15 juillet 2024
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 1er mars 2024 par la Trésorerie de Guadeloupe Amendes sur les comptes de M.
Juge de l'exécution
6786e683df5b5c7d10cacfd1
14 janvier 2025
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Par acte en date du 3 juin 2024 de la SAS Office Alliance, commissaire de justice à [Localité 4], l’URSSAF Centre Val de Loire a fait pratiquer
J.E.X
678807fdc21c0e53e7907149
SARL PMG ASSOCIES (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 29 avril 2024, sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de LYON le 6 juillet 2021, [J] et [W] [G] ont fait pratiquer
69d6a80bcdc6046d478f5467
8 avril 2026
2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe non qualifiée susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE Le 15 octobre 2025, la société LA PROD DU SUD a pratiqué
662fe5d7b89538338ecde943
11 janvier 2024
parvenue le 29 décembre 2023, La société ACTIMAGE CONSULTING sollicite la rectification du jugement susvisé en ce sens que le dispositif devrait, selon elle, indiquer « Cantonne la saisie-attribution pratiquée
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a4
25 janvier 2024
2023, [R] [S] a fait assigner la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
JEX cab 6
65c3d96ec432ce7d11a6f0d5
1 février 2024
Sur le fondement de cette décision, la société Digital Classifieds France a, le 20 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société RGC Investissement dans les livres
Serv. contentieux social
65b7f5a5858823c56e099020
16 janvier 2024
du VTT ainsi que dans la pratique de la natation”.
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
Ils ajoutent encore que le groupe a pour pratique régulière de menacer toute personne osant le critiquer publiquement.
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
En l’espèce, la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières a été pratiquée le 16 mai 2025 par le pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise auprès de la SCI B & D IMMO pour le recouvrement
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
et pénalités du créancier En tout état de cause : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte ouvert à la BNP PARIBAS - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
JEX Mobilier
68684d394965b5d9df3294d4
3 juillet 2025
est caduque, pour n’avoir pas été valablement signifiée à la Lloyds Bank Plc ; En toute hypothèse, - annuler la saisie-vente pratiquée le 3 janvier 2025 en ce qu’elle porte sur des biens n’appartenant
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7db4cdc6046d474d3616
importante, compte tenu de la situation clinique (port d’un pansement occlusif) et sociale du requérant tel que décrite par ce dernier le 5 mars 2025 ; qu’il vit en couple, a des relations amicales, pratique
Chambre 7/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde973
5 avril 2024
Mme [L] (directrice adjointe) souligne le manque de questionnement de la part de [X] sur sa pratique.
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
Le 18 avril 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société ATS-BE GROUPE par la SCP HUISSIERS-GRATTECIEL, commissaires de justice associés
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