susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE * Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, agissant en vertu d’une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Rouen

[H] née le 04 Octobre 1968 à [Localité 5] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 148 S.A.S.

Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

P0558 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Code de procédure civile COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

vestiaire : E0124 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 135 DEFENDERESSE S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL n°minute : JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IN ------------------------------- [A] [F] es qualité de représentant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL n°minute : JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 24/00750 N° Portalis DB2W-W-B7I-MUVX ------------------------------- [T] [L] C/ CPAM [Localité 8] - [Localité

DOSSIER N° RG 25/01658 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKLE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 septembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02084 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCIG 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026 MINUTE N° : AL / SL N° RG 25/00542 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE7Q 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure

Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142 DEFENDERESSE : La société MATMUT, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN

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