acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, [Localité 3] HABITAT a fait délivrer à Madame [K] [A] un commandement de payer la somme de 2824,78 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût

Madame [P] et Monsieur [M] à payer à Madame [S] [Q] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens qui comprendront le coût

sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'articles 7 des conditions générales du contrat, que Madame [R] [P] n'a pas respecté les conditions contractuelles en ne réglant pas le coût

une requête le 12 septembre 2024 sollicitant du tribunal judiciaire de Troyes la condamnation de la SARL AP PLOMBERIE CHAUFFAGE à lui payer la somme de 5000 euros en principal concernant le surplus du coût

de 100% à compter du 8 septembre 2025 jusqu'à libération des lieux, - la condamner au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût

- condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [V] [J] née [Z] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût

Localité 3] & FILS fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation in solidum des sociétés CHARPENTE MENUISERIE [E] [Localité 3] & FILS et UNIV’R DISTRIBUTION à leur payer au titre du coût

du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification à la Préfecture

civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, et aux entiers dépens en ce compris, le coût

dommages intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût

obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2 592,35 € avec intérêt à taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation correspondant à des charges de copropriété échues et impayées, des cotisations

EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 octobre 2025, la [2] (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [1] pour le recouvrement de la somme de 90.178,62 euros au titre de cotisations sociales

LITIGE Le 15 octobre 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SAS [1] pour le recouvrement de la somme de 30.888,30 euros au titre de cotisations

2023, après mises en demeure, le directeur de la [1] a signifié à Monsieur [X] [D] une contrainte du 21 juillet 2023, s’élevant à un montant de 7068,62 euros, au titre d’une régularisation de ses cotisations

DEFENDEURS Monsieur [S] [P] [Adresse 4] [Localité 8] Non-comparant Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF assureur de la société DUPLEIX ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS[1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, au CRRMP de Nouvelle-Aquitaine et au CRRMP de Bourgogne-Franche-Comté par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me SARZAUD en LS

SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] [Localité 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET COMTE

COLT TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS - #P0445 Société OUTREMER TELECOM [Adresse 19

N° RG 22/07841 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7YT N° minute : 25/ du 09 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] C/ [N] ETAT LIQUIDATIF Copie exécutoire délivrée à Me Béatrice DEL CORTE