Les impayés de loyer ont été signalés le 29 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Les impayés de loyer ont été signalés le 4 octobre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [A] [X] et M. [P] [F] le 4 février 2025.

postulant DEFENDEUR Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a déposé aucune observation.

Il est actuellement sans ressource hormis les allocations familiales à hauteur de 226€ ; il a fait une demande de RSA qui est toujours en attente de traitement.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a par ailleurs signalé à la Caisse d’Allocations Familiales la situation des impayés de loyers le 30 juillet 2025.

Elle précise que le montant de son loyer est de 730 euros mensuels et que la dette de loyer s'élève désormais à 11 000 euros précisant ne pas avoir d'allocation logement.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

La société [1] et la [2] étant en accord avec la somme sollicitée, il sera ainsi alloué à Monsieur [D] ladite somme de 9856,25 euros au titre du DFT.

Ils estiment alors qu’en acceptant de financer un tel contrat et en débloquant les fonds empruntés, sans avoir obtenu ces informations essentielles et sans s’être assurée de la bonne exécution du contrat

Il convient d’allouer à Madame [T] [N] [R] une indemnité de 4.000 euros.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice permettant l’allocation de dommages et intérêts, par conséquent, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Suite à cet accident, Madame [I], alors âgé de 50 ans, a été prise en charge et transportée dans le service d’urgence de l’hôpital [Etablissement 1].

Il demande réparation de ce préjudice par allocation de dommages et intérêts.

travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 30 janvier 2024, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

Elle conteste toute mauvaise foi, relevant qu'elle n'avait que 5 échéances impayées et qu'elle n'a appris la déchéance du terme des contrats prononcée par la banque qu'au cours de la procédure, alors même

[J], résultant de son refus de régler sa dette depuis plusieurs années alors même qu'il revendique par ailleurs une réussite professionnelle.